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Le règlement de service

Le règlement des services publics d’eau potable et d’assainissement, définit les relations entre l’usager et l’exploitant du service.[…] lire la suite


Le règlement de service définit les relations entre l’usager (l’abonné), la collectivité compétente et l’exploitant du service (la collectivité elle-même pour les services en régie, une société privée pour les services délégués).

Le règlement prévoit, notamment pour les cas de l’eau potable ou de l’assainissement collectif, les éléments suivants :

  • Les obligations du service vis à vis de l’abonné ;
  • Les modalités techniques de fourniture du service ;
  • Les règles applicables aux abonnements (tarifs, comptage, responsabilités, obligations des abonnés, …) ;
  • Les conditions de raccordement et de mise en service des nouveaux branchements ;
  • Les modalités de facturation des prestations à l’usager ou au propriétaire desservi.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a rendu obligatoire le règlement de service en modifiant l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales :
« Les communes (…) établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »

Le règlement de service est à la fois un acte réglementaire pour sa partie organisation du service et un contrat de droit privé pour sa partie fonctionnement et relations avec les usagers. Il est adopté par l’assemblée délibérante et doit à ce titre être affiché en mairie.
Il est communiqué directement aux usagers du service, notamment à l’occasion des demandes de raccordement ou d’abonnement.

En pratique, le règlement de service étant la référence commune qui établit les relations entre le service public et ses usagers, il doit être exhaustif, très clairement rédigé et actualisé en fonction des évolutions décidées par la collectivité. Il est également important que l’usager soit informé de toute mise à jour, par envoi du règlement modifié joint à la prochaine facture d’eau.

logo telephone bleu gif Pour plus d’informations, contactez M. Jean-Marc MOURIES chargé du conseil en gestion des services publics au 04 92 40 35 20