Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Déliquance (CLSPD)

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Le règlement intérieur du CLSPD/CISPD

 

L’article 45 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure stipule que "l’échange d’informations est réalisé selon des modalités prévues par un règlement intérieur établi sur proposition des membres du groupe de travail" (art L.2211-5 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales).

 

Le règlement intérieur propose des pistes de réflexion et d’accompagnement pour les acteurs locaux qui projettent d’engager des travaux, et vise à encadrer l’échange d’informations réalisé entre les différents membres du CLSPD/CISPD.

Dans ce but, le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance met à disposition une proposition de canevas de règlement intérieur type (format doc - 22 ko - 26/06/2014) , ainsi que la charte déontologique type d’échange d’informations (format doc - 268.5 ko - 26/06/2014) .

Le site du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance met également à disposition les textes servant de bases juridiques régissant les CLSPD/CISPD.