DPB

Contenu

Les aides découplées en 2015

 

L’aide découplée qui existait en 2014, appelée Droit à Paiement Unique (DPU), est remplacée en 2015 par une aide en trois parties :

  • le paiement de base (DPB),
  • le paiement vert,
  • le paiement redistributif.

De plus le paiement "additionnel" sera attribué pendant 5 ans aux jeunes agriculteurs.

La date limite de dépôt des clauses de transfert ou demandes de dotation auprès de la réserve est fixée au 9 juin 2015.

Ainsi, tous les évènements liés par ces clauses (transferts de terre, changement de forme juridique (y compris passage en GAEC)… pourront être pris en compte au titre de la campagne 2015, si l’évènement prend effet au plus tard le 9 juin 2015.

 

icone PDF Consultez et téléchargez la notice sur les paiements découplés au titre de la campagne 2015, au format pdf :

Les Droits à Paiement de Base

Pour bénéficier de DPB tenant compte de l’historique et bénéficier du "ticket d’entrée", les exploitants doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • avoir reçu des paiements directs en 2013,
  • avoir bénéficié de la réserve en 2014,
  • n’avoir jamais détenu de DPU, mais pouvoir prouver une activité agricole en 2013,
  • établir une clause "ticket d’entrée" auprès d’un cédant de terres, qui respecte l’un des trois critères précédents et qui est toujours agriculteur actif au 9 juin 2015.

Les agriculteurs actifs au 9 juin 2015 et demandant le RPB, se verront attribuer un nombre de DPB égal à leur surface admissible 2015 (surface éligible à l’aide découplée).
La valeur initiale des DPB sera proportionnelle à la valeur des paiements reçus au titre des DPU en 2014.
Puis, chaque année de 2015 à 2019 , la valeur des DPB va évoluer et progressivement converger, pour que l’aide par hectare se rapproche de la valeur moyenne nationale.

Les agriculteurs sans DPU, justifiant d’une activité agricole en 2013

Sont concernés les agriculteurs pouvant prouver une activité agricole au 15 mai 2013 (affiliation MSA… les modalités seront précisées ultérieurement) et qui n’ont jamais reçu de paiements directs (exploitations maraîchères par exemple).
Ces derniers bénéficient du ticket d’entrée.
Il leur sera créé autant de DPB que d’hectares admissibles en 2015, dont la valeur initiale sera nulle et convergera progressivement d’ici 2019.

Application de la clause de gain exceptionnel

Lorsqu’un écart de surfaces négatif sera constaté entre 2015 et 2014, une expertise sera menée afin de connaître l’origine de cet écart :

  • Dans le cas où l’écart de surface est dû à un transfert de terres par vente, bail ou fin de bail, si aucun transfert de « montant de référence » n’est réalisé, il y aura application de la clause de gain exceptionnel avec remontée en réserve du montant correspondant,
  • Dans le cas où l’écart de surface est lié aux nouvelles règles d’admissibilité, la clause de gain exceptionnel ne s’appliquera pas.

Mise en œuvre de la convergence des DPB

Un des objectifs de la PAC 2015-2020 est de réduire les écarts entre les montants d’aides versés aux exploitations.
Dès la campagne 2015, les DPB convergeront donc à la hausse ou à la baisse, selon le niveau de leur valeur initiale, vis-à-vis de la moyenne nationale.
Le taux de convergence est fixé à 70 % du chemin à la moyenne sur 5 ans (soit 14 % par an) : ainsi la valeur du DPB augmentera ou diminuera progressivement d’ici 2019.
Les pertes dues à la convergence sont limitées à 30 % .

Les clauses de transfert

Transferts classiques : "ticket d’entrée" et "montants de référence"

Le ticket d’entrée et les références historiques (valeur des DPU versés en 2014) peuvent se transférer à un autre agriculteur, conjointement à un transfert de terres (vendues ou louées).

Tout transfert de foncier devra être accompagné d’un transfert « ticket d’entrée » et/ou d’un transfert « montant de référence » :

  • Transfert « ticket d’entrée » conjointement à un transfert de terres auprès d’un agriculteur actif au 9 juin 2015. Ce transfert concerne les agriculteurs qui ne détiennent pas le ticket d’entrée, à savoir :
    • qui n’ont pas reçu de paiements directs en 2013
    • ou n’ont pas bénéficié de la réserve DPU 2014,
    • ou n’ont jamais détenu de DPU et peuvent prouver une activité agricole au 15 mai 2013.
  • Transfert « montants de référence » : récupération de la référence historique par le repreneur des terres auprès du cédant des terres, actif au 9 juin 2015.

Le cédant du « ticket d’entrée » et/ou du « montant de référence » doit être agriculteur actif au 9 juin 2015, à savoir exploiter une parcelle d’un are au minimum et effectuer une déclaration PAC pour la campagne 2015.

Clauses de subrogation

Certaines situations nécessitent le dépôt de clauses dites de « subrogation », afin que l’exploitation résultante puisse bénéficier des DPB (en nombre et en valeur) qui auraient été attribués à l’exploitation initiale :

  • Changement de dénomination,
  • Changement de statut juridique (transformation individuel en société, transformation société en individuel, changement de forme juridique d’une société),
  • Fusion : plusieurs exploitations distinctes se réunissent pour constituer une nouvelle société. L’entrée d’un agriculteur ou d’une société dans une autre société dite « absorption » est considérée comme une fusion,
  • Scission : création d’au moins deux exploitations distinctes à partir d’une société initiale,
  • Héritage et donation Par le biais d’une clause de subrogation, les héritiers ou donataires, qui sont agriculteurs (ils doivent exploiter le bien acquis), peuvent demander à bénéficier des DPB (nombre et valeur) du défunt ou donateur.

En déposant une clause de subrogation, la nouvelle exploitation bénéficiera des DPB (nombre et valeur) de l’ancienne exploitation.

En l’état actuel de la réglementation, la recevabilité de ces clauses nécessite (sauf héritage et donation) :

  • l’obligation de continuité du contrôle de l’exploitation. Sont considérés comme ayant le contrôle : les associés exploitants, les associés gérants et les associés non exploitants,
  • l’obligation de constance du périmètre, sans tolérance : pas de variation de surface entre l’exploitation source et l’exploitation résultante.

Réserve 2015

Les agriculteurs nouvellement installés

Par le biais du programme « Installation », les agriculteurs concernés pourront se voir attribuer des DPB dont la valeur initiale sera égale à la valeur moyenne nationale, sur la base de leur surface admissible 2015.

Une demande devra être déposée pour pouvoir bénéficier du programme réserve 2015 dans les cas suivants :

  • Jeunes agriculteurs (moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015, diplôme de niveau IV ou équivalent)
  • Nouveaux installés (installés après 2013, pas de contrôle d’une exploitation dans les cinq années ayant précédé le lancement de l’activité agricole, pas de condition de formation).

Programme « désavantages spécifiques »

Les agriculteurs en société durant la campagne 2013, dont la société a été dissoute entre temps, qui sont réinstallés en individuels en 2015, qui ne sont ni jeunes agriculteurs, ni nouveaux installés et sans ticket d’entrée par la voix classique (c’est-à-dire en situation de désavantage spécifique), peuvent prétendre à des DPB à la valeur moyenne nationale, sur la base de leur surface admissible 2015.
Ce programme est applicable uniquement pour la campagne 2015.

Programmes « force majeure » et « grands travaux »

Ces deux programmes visent des situations particulières ou des circonstances exceptionnelles (se renseigner auprès de la DDT).

Qui contacter pour plus d’informations ?

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la DDT des Hautes-Alpes :
logo telephone bleu gif Monique BIGANZOLI - Tél. : 04.92.51.88.56