Réglementation

Contenu

Les Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A.)

 

Elles ont été instaurées par la loi du 10 juillet 1964 […] Lire la suite…

 

 Les A.C.C.A. (…)
 Tutelle préfectorale des A.C.C.A. (…)
 Relations avec l’Administration (…)
 Obligation de l’A.C.C.A. (…)
 Composition de l’A.C.C.A (…)
 Téléchargez… (…)

 


logo les ACCAElles ont été instaurées par la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille complétée par le décret n°66-747 du 6 octobre 1966 (textes codifiés sous les articles L.422-2 à L.422-24 et R.422-1 à R.422-80 du code de l’environnement).

Cette loi a pour objet essentiel le regroupement du droit de chasse sur les parcelles d’une même commune afin d’y constituer des territoires cynégétiquement valables et de permettre une exploitation rationnelle de la chasse au bénéficie d’un seul organisme, l’A.C.C.A., association de la loi de 1901 agréée par le préfet du département de sa localisation. En contrepartie de leur apport à l’A.C.C.A, les propriétaires peuvent adhérer à celle-ci et chasser sur l’ensemble de son territoire s’ils sont chasseurs. Cependant les propriétaires ont la possibilité de refuser l’apport de leurs terrains à l’A.C.C.A., soit parce qu’ils possèdent des propriétés d’une taille suffisante, soit parce qu’ils sont opposés philosophiquement à la chasse. Cette opposition cynégétique ou de conscience peut se manifester au moment de la constitution de l’A.C.C.A ou pendant le cours de son existence suivant des règles bien précises.

Les buts poursuivis par l’A.C.C.A sont explicités dans l’article L.422-2 du code de l’environnement :


"Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse.
Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs a la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural."

Il ne peut y avoir qu’une seule A.C.C.A par commune, mais plusieurs A.C.C.A peuvent se regrouper pour former une A.I.C.A. (Association Intercommunale de Chasse Agréée).

L’arrêté ministériel du 29 mai 1975 modifié par arrêté du 6 juillet 1976 (format pdf - 531.8 ko - 28/11/2008) ont inscrit les Hautes-Alpes sur la liste des départements à A.C.C.A. obligatoires avec une superficie minimale de 60 ha ouvrant droit à opposition cynégétique.

Début de l'article  (nouvelle fenetre)
 

Tutelle préfectorale des A.C.C.A.


 

Article R.422-1 du Code de L’Environnement
 

"Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
Le préfet en assure la tutelle. Il peut déléguer au directeur départemental des territoires une partie de ses attributions."

Dans le département des Hautes-Alpes, le Préfet a confié cette mission au Directeur Départemental des Territoires. C’est dans ce cadre bien défini que le DDT intervient au niveau des A.C.C.A. Il assume également le rôle de médiateur en cas de conflit en les parties.

Début de l'article  (nouvelle fenetre)
 

Relations avec l’Administration


 

1) Au titre de la Loi "Verdeille"

Contrôle administratif
Les documents suivants sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires :

  • Toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l’approbation du Préfet, via la DDT
  • la DDT doit également être destinataire
    • du procès-verbal des Assemblées générales,
    • de toute modification de la composition du Conseil d’Administration ou du bureau
  • l’A.C.C.A. doit présenter tout document qui lui serait demandé au titre du contrôle effectué dans le cadre de la tutelle préfectorale.

2) Au titre de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (format pdf - 67.9 ko - 28/11/2008)

* Déclaration à souscrire

Toute modification des statuts, de la composition du Conseil d’Administration ou du Bureau doit être déclarée à la sous-préfecture de Briançon dans les trois mois contre récépissé.
A défaut d’une telle déclaration, les changements ne peuvent être opposés aux tiers, ni les décisions prises par le Conseil d’Administration ou le Bureau + sanction pénales pour les dirigeants fautifs (article 8 de la Loi de 1901).

* Registre spécial obligatoire (article 5 de la Loi de 1901)

Les associations ont l’obligation de tenir un registre spécial qui devra être coté et paraphé sur chaque page. Normalement, lors de la création des A.C.C.A. un registre a été déposé en mairie (siège de l’A.C.C.A. le plus souvent). Il comporte la transcription de toutes les modifications intervenues dans l’administration, la gestion, voire les statuts de l’association. Il comporte également les numéros des récépissés délivrés par la sous-préfecture lors des déclarations modificatives.
Ce registre est tenu à jour au siège de l’A.C.C.A.

Début de l'article  (nouvelle fenetre)
 

Obligation de l’A.C.C.A.


 

1) Au titre de l’article R.422-4 du Code Rural

« I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :

  1. La liste de ses membres ;
  2. La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l’association ;
  3. Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.

II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs. »

2) Articles 10 et 13 du statut-type ACCA (format pdf - 97.2 ko - 28/11/2008)

* Assemblée Générale

L’Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois par an, dans le courant du mois de juin sur convocation du Président.
Elle doit être précédée d’une réunion du Conseil d’Administration pour établir l’ordre du jour et préparer la teneur des projets à soumettre à l’Assemblée Générale.
Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal, inscrit sur le registre des délibérations.
Le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire en cas de contestation. Il peut être demandé à tout moment par l’autorité de tutelle pour contrôle.
Sous peine de nullité, la convocation et l’ordre du jour doivent être affichés à la porte de la mairie au moins 10 jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale.
Les invitations individuelles et une parution dans un quotidien local peuvent éventuellement compléter cet affichage en mairie, mais ne peuvent absolument pas le remplacer.

* Ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Générale

Il est fixé par le Conseil d’Administration et doit figurer sur la convocation.
Les points suivants doivent figurer obligatoirement à l’ordre du jour :

  • rapport moral du Président sur l’année écoulée,
  • rapport du trésorier sur la gestion financière de l’année écoulée,
  • approbation des comptes de l’année écoulée,
  • approbation du projet de budget de l’année sociale suivante,
  • renouvellement du tiers sortant du Conseil d’administration tous les deux ans,
  • questions relatives aux règlements intérieur et de chasse, montant des cotisations pour l’année à venir.

Le Conseil d’Administration est juge de l’opportunité de mettre à l’ordre du jour d’autres points de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale.

3) Réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A.

* Article L.422-23 etR.422-65 à 68 du code de l’environnement + article 5 du règlement interieur (format pdf - 81 ko - 28/11/2008)
La superficie minimale de la réserve de chasse est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association.

* Modalités de modification de la réserve de chasse (Arrêté ministériel de 13 décembre 2006) :
Le Président demande la modification à la DDT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la fin de la période quinquennale en cours.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un plan de situation au 1/25000ème indiquant le territoire à mettre en réserve,
  • un plan cadastral descriptif des parcelles colorié,
  • la liste des parcelles cadastrales (sections, numéros et superficies) ainsi que la superficie totale à inclure dans l’arrêté à renseigner sur le formulaire de demande d’approbation de reserve de chasse et de faune sauvage (format pdf - 57.3 ko - 01/12/2008) ,
  • une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.

La modification ne prend effet qu’à partir de la prise de l’arrêté préfectoral de changement de l’emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage.

Début de l'article  (nouvelle fenetre)
 

Composition des archives de l’A.C.C.A.


 

  • L’arrêté préfectoral d’agrément de l’A.C.C.A. C’est la date de cet arrêté qui rythment la vie de l’A.C.C.A. et qui marque le départ des périodes successives de six ans chacune puis de cinq ans chacune après la date d’expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000.
  • L’arrêté préfectoral des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A.
  • L’arrêté préfectoral de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’A.C.C.A
  • La liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’A.C.C.A.
  • Les statuts
  • Le règlement intérieur
  • Le règlement de chasse (format pdf - 87.9 ko - 01/12/2008)
  • La liste des membres de l’A.C.C.A. actualisée
  • Le registre des délibérations de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration
  • Le livre des comptes à feuillets numérotés tenu à jour
  • Divers (Assurance, baux, échanges, accords, conventions).

Début de l'article  (nouvelle fenetre)
 

Téléchargez…


 

Icone doc PDFDocuments au format PDF :


- Arrêté ministériel du 29 mai 1975 modifié par arrêté du 6 juillet 1976
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Modèle de statuts ACCA
- Modèle de règlement intérieur
- Formulaire de demande d’approbation de réserve de chasse et de faune sauvage
- Modèle de règlement de chasse