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Les documents d’urbanisme

 
 

Le règlement national d’urbanisme (RNU)Sommaire


Les communes ne disposant pas d’un POS ou d’un PLU rendu public ou approuvé, ou encore d’une carte communale appliquent le RNU défini aux L 111-1 du code de l’urbanisme (format pdf - 67.9 ko - 10/09/2008) et R 111-1 à 27 du code de l’urbanisme (format pdf - 83.7 ko - 10/09/2008) .

Il fixe les règles applicables en matière de localisation et desserte de constructions, celles relatives à l’implantation et au volume des constructions et celles relatives à l’aspect des constructions.

Les communes soumises au RNU sont soumises au principe de constructibilité limitée en continuité du bâti existant. Ce principe est établi par la loi montagne.

L’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme précise qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

  • l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes
  • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l’exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national
  • les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes
  • sous certaines réserves, les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

Les PLU ET POSSommaire


Institué par la loi SRU du 13 décembre 2000, les PLU (Plan Local d’Urbanisme) sont destinés à remplacer les POS (Plan d’occupation des sols). Ils sont régis par les articles L 121-1 à L 121-9 (format pdf - 73.9 ko - 25/09/2008) et R 121-1 à R 121-13 du code de l’urbanisme (format pdf - 78.7 ko - 25/09/2008) du code de l’urbanisme.

Le PLU est un document d’aménagement traduisant par des règles et des servitudes d’occupation du sol, un projet de développement et de mise en valeur de la commune.
Il couvre l’intégralité du territoire.

Comme le POS, le PLU détermine l’affectation des sols, définit les règles de constructibilité et d’implantation, prévoit les réseaux et équipements publics nécessaires au développement de chaque secteur. Il répond à 3 objectifs essentiels :

  • favoriser le renouvellement urbain
  • préserver la qualité architecturale
  • mettre en valeur l’environnement.

Les POS demeurent applicables dans l’attente de leur révision générale en vue de leur transformation en PLU.

Conformément à l’article L 121-4 du code de l’urbanisme, les personnes publiques (État, Région, Département, organismes consulaires, EPCI) sont associées et consultées lors de l’élaboration du PLU (Cf. La procédure d’élaboration du PLU (format pdf - 46.2 ko - 10/09/2008) ).
De même, l’article L 123-6 du même code oblige à recourir à la concertation de la population dès le début de la procédure (loi SRU) par le biais de réunions d’information et de l’enquête publique permettant les remarques de la population.

Le PLU est composé de :

  • un rapport de présentation,
  • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
  • un ou des documents graphiques (zonages U pour les zones urbaines, zonages A pour les secteurs agricoles, zonages AU pour les zones d’urbanisation future et zonages N pour les zones naturelles ou forestières à protéger)
  • un règlement qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pour chaque zone
  • des annexes

Cartes communalesSommaire


Elles remplacent les modalités d’application des règles nationales d’urbanisme (MARNU) depuis la loi SRU.
Ce document présente un intérêt particulier pour les communes rurales qui souhaitent établir une simple cartographie délimitant les zones constructibles et les zones naturelles sans réaliser un PLU.

La carte communale est un document d’urbanisme simple, sans règlement, qui permet de délimiter les secteurs où la construction est autorisée. Elle permet également de mettre en place le droit de préemption urbain, ce qui n’est pas possible dans les communes soumises au RNU.

Pour des communes soumises à des pressions foncières importantes, Le PLU peut s’avérer mieux adapté.

La carte communale se compose d’un rapport de présentation et d’un ou plusieurs documents graphiques (seuls opposables aux tiers).

Comme tous les autres documents d’urbanisme (PLU ou SCOT), les cartes communales doivent respecter les principes généraux énoncés aux articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme (format pdf - 59.7 ko - 25/09/2008) (équilibre, diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, gestion économe de l’espace).

SCOTSommaire


Les SCOT ont été créés par la loi SRU du 13 décembre 2000 et sont régis par les articles L 121-1 à L 121-9 (format pdf - 73.9 ko - 25/09/2008) et R 121-1 à R 121-13 du code de l’urbanisme (format pdf - 78.7 ko - 25/09/2008) . Le SCOT approuvé est opposable aux PLU inclus dans le périmètre, qui doivent lui être compatibles.
Un décret du 9 juin 2004 a précisé que 2 éléments du SCOT sont opposables aux autres normes et décisions dont le PLU : il s’agit du document d’orientations générales (DOG) et des documents graphiques dont il est assorti.

Le SCOT précise les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme à partir d’un diagnostic et d’un projet d’aménagement et de développement. Il fixe dans le respect des équilibres énoncés aux articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme (format pdf - 59.7 ko - 25/09/2008) les orientations générales de l’organisation et de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés. Ces orientations ne concernent pas la destination générale des sols (il n’y a pas de zonages parcellaires U, A, N ou AU comme dans un PLU) mais il définit les objectifs relatifs à :

  • l’équilibre entre les espaces urbains et les zones naturelles agricoles ou forestières,
  • l’équilibre social de l’habitat et à la construction des logement sociaux,
  • l’équilibre entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs,
  • l’équipement commercial et artisanal, et à la localisation préférentielle de commerces,
  • la protection des paysages, la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques.

Le SCOT est composé de quatre éléments principaux :

  • le rapport de présentation
  • le plan d’aménagement et de développement durable (PADD)
  • le document d’orientations générales
  • les documents graphiques

Téléchargez la plaquette d’information sur le SCOT (juin 2016) (format pdf - 911 ko - 16/06/2016) éditée par le Ministère du Logement et de l’Habitat durable.

Le rôle de la DDT dans l’élaboration des documents d’urbanismeSommaire


Le rôle de l’État est de veiller au respect des grands équilibres et de la réglementation en établissant un porter à connaissance, en participant aux réunions d’association et en donnant son avis lorsque le projet est arrêté par délibération du conseil municipal avant l’enquête publique

Concernant la DDT, son action vise plus spécifiquement à apporter les informations législatives et réglementaires dans les domaines suivants :

  • eau potable (périmètres de protection, ressources en eau) ,
  • assainissement (réseaux collectif et autonome, capacité de traitement…),
  • politique générale de l’eau et des milieux aquatiques (SDAGE et SAGE),
  • irrigation (ASA),
  • digues et sécurité des ouvrages hydrauliques en général,
  • forêt (défrichement, espaces boisés classés, DFCI),
  • protection des milieux naturels et des paysages (valeur patrimoniale, réseau Natura 2000, ZNIEFF, zones humides…),
  • préservation des activités agricoles et du foncier agricole (données sur l’activité agricole du territoire, Régles d’urbanisation en montagne et protection des terres agricoles (format pdf - 55.7 ko - 10/09/2008) , réciprocité (format pdf - 56.2 ko - 10/09/2008) , Les Zones Agricoles Protégées (ZAP) (format pdf - 35.4 ko - 10/09/2008) .