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Les obligations de vigilance en matière de travail illégal et de prestations de service internationales

 

La lutte contre le travail illégal est une priorité de l’État. Dans ce cadre, la préfecture des Hautes-Alpes a décidé de sensibiliser les maîtres d’ouvrage publics sur leurs obligations de vigilance en matière de travail illégal et de prestations de service internationales.

 

Ces derniers étaient réunis en préfecture par la secrétaire générale, Agnès CHAVANON, ce vendredi 8 février 2019, en présence de l’URSSAF PACA et de la délégation territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

« Le Code du Travail met à la charge des maîtres d’ouvrage des obligations de vigilance en matière de travail illégal et de prestations de service internationales qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent engager leur responsabilité financière voire la mise en œuvre de sanctions administratives », tient à rappeler Agnès CHAVANON.

Tout maître d’ouvrage (public ou privé) se doit de vérifier lors de la conclusion d’un contrat :

  • La déclaration et le paiement de ses cotisations et contributions sociales (obligation de se faire remettre une attestation de l’URSSAF),
  • L’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Cela vise clairement à lutter contre la concurrence sociale déloyale. À défaut du respect de cette obligation de vigilance, le maître d’ouvrage peut voir engager sa solidarité financière pour le paiement des dettes fiscales, sociales et salariales non acquittées.

« Un certain nombre de ces obligations de vigilance étant récentes et pouvant avoir des répercussions importantes, notamment financières, vis-à-vis des maîtres d’ouvrage, il était important d’informer les donneurs d’ordres publics de ces nouvelles obligations », précise la préfète des Hautes-Alpes Cécile BIGOT-DEKEYZER.

La réunion du 8 février 2019 a permis de présenter ces obligations, dont certaines sont récentes, et d’échanger avec les participants sur les modalités de mise en œuvre pratiques.

Réglementation à connaître

Dorénavant, les maîtres d’ouvrage ont un devoir d’injonction et d’information en cas de constats écrits portés à leur connaissance, par un agent de contrôle habilité en matière de travail illégal, notamment d’une situation d’hébergement indigne incompatible avec la dignité humaine, d’infractions relatives au non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel ou de dispositions de la législation du travail concernant les salariés de leur cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, et ce quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise, en France ou à l’étranger.

La non mise en œuvre de ce devoir d’injonction peut entraîner, selon le cas, la prise en charge par le maître d’ouvrage, sans délai, de l’hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions du code du travail, la mise en œuvre de la solidarité financière pour le paiement des rémunérations, indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférant. Enfin, les maîtres d’ouvrage sont tenus à une obligation de vigilance propre à la contractualisation avec un prestataire établi à l’étranger afin de s’assurer que ce dernier a rempli son obligation de transmettre préalablement à chaque détachement une déclaration préalable et une copie du document désignant le représentant de l’entreprise étrangère en France à la l’Unité Départementale de la DIRECCTE compétente. À défaut, le maître d’ouvrage a l’obligation de se substituer à l’entreprise étrangère et de procéder à la déclaration préalable de détachement. Le défaut de vigilance peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant est de 4 000 euros maximum par salarié détaché.