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LIMITATION DES LICENCES

 

Péremption et quotas

 

- L’ouverture de tout nouveau débit de boissons de 4ème catégorie est interdite

- La dernière licence IV d’une commune ne peut être transférée et disparaît si elle n’est pas exploitée pendant 3 ans.

- La création des licences 2 et 3 n’est possible que si le quota des débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie de la commune n’est pas atteint.
Quota de limitation maximum fixé à 450 habitants par licence .
Les règles de quota ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-11.