Manifestations sur la voie publique

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Manifestations revendicatives sur la voie publique

 

Ces manifestations sont soumises aux articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure.

Dans quels cas déclarer une manifestation ?
Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable de manifestation :

- Tous cortèges et défilés, rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique.

Quelles sont les démarches à suivre ?
La déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation : 

-  A la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,

- A la préfecture en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’État, c’est-à-dire sur les communes de :

- Gap
- Briançon

La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs. Elle doit être signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département. Elle indique notamment le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement, la présence éventuelle d’un service d’ordre, et s’il y a lieu, l’itinéraire projeté.

A qui transmettre ma déclaration ?
Les déclarations de manifestations sont à transmettre sur l’adresse suivante :

- pref-cabinet@hautes-alpes.gouv.fr

/ !\COVID19/ !
A la suite de cette déclaration, un protocole sanitaire est à compléter (même formulaire)

Quelles suites donner à une déclaration ?
L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé. La manifestation n’a pas à être autorisée.

Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.

Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le préfet peut interdire le port et le transport d’objets pouvant constituer une arme.

Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d’interdiction, s’est abstenu de le faire, le préfet peut se substituer s’il l’estime nécessaire.

 
 

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