Mis à jour le 26/04/2012

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Manifestations sportives et Evénements motorisés

La réglementation en la matière…

Quelles que soient les caractéristiques d’un évènement sportif, l’organisateur doit obligatoirement :

  • se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la Fédération ayant délégation du ministère des sports pour la gestion de l’activité concernée.
  • souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants. Le défaut de souscription est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7500 € (L 331-12 du Code du sport)

Textes de référence : Code du sport et Code de la route

Contact : Préfecture des Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP cedex pref-manifestations-sportives@hautes-alpes.gouv.fr (documents limités à 3 Mo par courriel) Tél : 04 92 40 48 18