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Modification du seuil de superficie des parcelles non soumises au statut du fermage

 

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux s’est réunie le 07 octobre 2010 et a donné un avis favorable à l’abaissement des seuils de superficie.
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Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation* peut être accordée aux dispositions des articles L.411-4 à L.411-7, L.411-8 (alinéa 1), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 du code rural et de la pêche maritime.

La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l’arrêté en vigueur à cette date.

*Cette dérogation ne s’applique pas aux parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de neuf ans.

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