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Nouvelle baisse du nombre de saisines de la commission de surendettement pour les ménages dans les Hautes-Alpes en (...)

 

La commission de surendettement, présidée par Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète des Hautes-Alpes, a dressé le bilan de l’année 2017 en présence du Directeur départemental des Finances publiques – Vice-président de la commission, et du Directeur de la Banque de France - secrétaire.

La situation de surendettement d’un particulier est caractérisée par son impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La mission de cette commission est d’aider le particulier surendetté à trouver une solution avec ses créanciers, sous réserve qu’il soit de bonne foi.

L’année 2017 est marquée par une nouvelle diminution du nombre de dossiers présentés dans ce cadre : 289 dossiers contre 337 en 2016, soit une diminution de 14,24 % qui fait suite à une baisse de 19,57 % en 2016 par rapport à 2015. La baisse de cette année 2017 se distingue encore favorablement des tendances observées aux niveaux national (- 6,7 %) et régional (- 5,1%).

Avec 289 dossiers déposés pour 100 000 habitants de plus de 15 ans, le département des Hautes-Alpes se caractérise par le plus faible taux de la région PACA alors que le revenu salarial annuel moyen net dans les Hautes-Alpes – environ 18 000 € - est le plus bas de la région PACA , dont la moyenne est à environ 20 000 €.

Dans les Hautes-Alpes, 90,34 % des dossiers sont déclarés recevables et aboutissent pour 9,65 % à des plans conventionnels, pour 32,41 % à des mesures imposées ou recommandées et pour 38,96 % à des procédures de rétablissement personnel.

Cependant, la proportion de redépôts s’accentue et s’établit à 45,78 % contre 42,80 % en 2016 ce qui la situe au même niveau que les parts régionale (45,60 %) et nationale (46,70%).

Les solutions définitives ont été privilégiées en 2017 afin de limiter les mesures provisoires pouvant conduire à un nouveau dépôt. Ces mesures permettent de traiter l’ensemble des dettes :

  • soit par un remboursement de l’intégralité de l’endettement
  • soit par des mesures combinant un règlement sur la durée disponible suivi d’un effacement du solde restant dû
  • soit par un effacement total des dettes. _

Le taux de solutions définitives est en progression : 91,1 % des dossiers reçus en font l’objet en 2017 contre 79,5 % 2016. Régionalement et nationalement les taux sont respectivement de 86,8 % et 85,7 %, en augmentation également.

Concernant la typologie des dossiers de surendettement dans les Hautes-Alpes, l’encours de l’endettement global moyen, d’un montant de 40 645 €, a sensiblement diminué (46 476 € en 2016). Il s’établit à 44 371 € en région PACA. Il se décompose en 74,71 % de dettes financières, 10,31 % de dettes de charges courantes et 14,98 % d’autres dettes (dettes sociales, dettes pénales, dettes diverses).


Consultez le communiqué de presse (format pdf - 113 ko - 13/02/2018)