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Permis de détention chien

 

La détention de chiens catégorisé est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

 

Vous devez remplir le Cerfa 13996*01 et le déposer ou l’adresser à la mairie de votre domicile accompagné des justificatifs indiqués.

Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, vous devez remplir le Cerfa 13997*01

Liste_des_formateurs_agrees (format pdf - 481.6 ko - 13/09/2011) dans le département des Hautes-Alpes
Ces formateurs sont habilités à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à leur délivrer le certificat d’aptitude prévu par la loi n° 2008-582 du 28 juin 2008.


Liste_des_veterinaires (format pdf - 279.5 ko - 13/09/2011) du département des Hautes-Alpes chargés de réaliser les évaluations comportementales canines.