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Permis, déclaration préalable, certificat d’urbanisme : votre dossier

 

Informations générales et pratiques destinées aux usagers et constructeurs : composition des dossiers, dépôt des demandes, liens utiles.

 

Constitution du dossier pour une demande

Toute demande doit être déposée en mairie.

Si vous envisagez des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez :

  • pour certains travaux, faire une demande de permis de construire (PC) ou d’aménager (PA)
  • pour d’autres, faire une déclaration préalable (DP)

Certains travaux de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme, ils doivent simplement respecter les règles locales d’urbanisme.

Si vous souhaitez vous informer de la réglementation applicable à un terrain avant un achat immobilier ou avant d’entreprendre un projet, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme (CU).

Vous trouverez les imprimés pour votre demande, à jour des évolutions réglementaires 2012 et remplissables en ligne, sur le site service-public.fr :

  • Certificat d’urbanisme (informatif ou opérationnel) ;
  • Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières ; constructions diverses ;
  • Permis de construire : maison individuelle ; autre construction (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public -ERP-) ;
  • Modification d’un permis de construire délivré en cours de validité ;
  • Transfert de permis de construire ;
  • Permis d’aménager : lotissement, terrain de camping, travaux d’affouillement ou d’exhaussement ;
  • Permis de démolir ;
  • Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ;
  • Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

Pour vous aider au calcul des surfaces qui doivent être portées dans votre demande, vous pouvez utiliser la fiche ci-dessous (disponible sur le site service public.fr) :

Pour compléter votre information : surface de plancher - nouveaux seuils de surface pour les procédures
 
Les établissements recevant du public (ERP) font l’objet d’une instruction au titre du code de la construction et de l’habitation, sur les problématiques de sécurité et d’accessibilité.
Votre demande d’autorisation d’urbanisme (PC ou DP) doit être complétée par la demande d’autorisation spécifique ERP en utilisant l’imprimé CERFA ci-dessous (disponible sur le site service public.fr) :

Pour accéder aux pages "accessibilité" du présent site : accessibilité du bâtiment

Informations complémentaires

Liens utiles :

Pour des demandes particulières, vous pouvez consulter l’expert de la DDT 05 :

  • Philippe LEGER (tél : 04 92 40 35 44)