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Plan d’action 2014 Fruits et légumes

 

vignette fruits et légumesFace à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a annoncé le 26 septembre dernier un plan d’actions pour cette filière. En savoir plus…

 

Face à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a annoncé le 26 septembre dernier un plan d’actions pour cette filière. L’objectif de ce plan est à la fois de permettre une amélioration immédiate de la trésorerie des exploitants, d’aider au redressement des entreprises les plus en difficulté et d’assurer la pérennité des productions de ce secteur. Il comprend trois mesures conjoncturelles, ci-dessous.

1. La mesure bancaire : Prêt de reconstitution de fonds de roulement (prêt de trésorerie)
L’aide intervient sous forme de prise en charge d’une partie des intérêts relatifs aux prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelé aussi prêts de trésorerie, accordés par les établissement de crédit.

2. La mesure d’allègement des charges financières 2014
L’État prend en charge les intérêts de l’annuité 2014 des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme (supérieur ou égal à 24 mois) bonifiés ou non bonifiés, hors prêts fonciers.
Sont exclus : les prêts contractés pour l’acquisition de terrains et les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA) ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

3. La prise en charge des cotisations sociales MSA
Le dispositif de prise en charge peut concerner tant les cotisations personnelles que patronales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et porte aussi bien sur les cotisations sociales restant dues au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la prise en charge est demandée que sur les cotisations dues au titre de l’année en cours.

Ces dispositifs sont encadrés par le règlement européen "de minimis" : Le plafond est de
15 000€ par exploitation bénéficiaire sur une période de 3 exercices fiscaux.
Attention : Le montant minimum à verser par bénéficiaire ne peut être inférieur à 500€

Les conditions d’éligibilité

Conditions générales :

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Les produits éligibles sont mentionnés dans la partie IX de l’annexe 1 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant l’organisation commune des marchés des produits agricoles, ainsi que les olives.

Télécharger le règlement UE1308-2013_17122013 (format pdf - 4 Mo - 18/12/2014)

La production de fruits et/ou légumes doit représenter au minimum 60 % du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos. En cas de disponibilité budgétaire suffisante, le taux de spécialisation pourrait être compris entre 50 et 60 %.

Être exploitant agricole à titre principal, à titre individuel, en groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Présenter une baisse du dernier chiffre d’affaires (CA) 2014 au moins égale à 20 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (moyenne olympique) ou le cas échéant par rapport au CA 2013 si cela est plus pertinent.
Concernant les exploitants qui ne peuvent obtenir une moyenne sur les 5 années du fait de leur récente installation, la baisse du CA peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes, depuis leur installation dans le secteur des fruits et légumes.
Si le CA 2014 n’est pas disponible au moment de la demande d’aide, il pourra être calculé en procédant à une estimation sur la base de données fiables et objectives, certifiées sans réserve par un centre de gestion agrée ou expert comptable.

Ne pas être concernée par une procédure de liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sans plan arrêté par le tribunal.

Pour les Jeunes agriculteurs : être exploitant installé, avec ou sans aide, depuis moins de cinq ans à la date de parution de la décision mettant en place le dispositif et qui avait moins de 40 ans au moment de son installation (en pratique installé après le 1er décembre 2009).

Conditions supplémentaires pour l’aide sur le prêt de trésorerie

Avoir contracté un nouveau prêt de trésorerie directement auprès d’un établissement bancaire entre le 1er septembre 2014 et le 15 mars 2015.

Conditions supplémentaires pour l’aide à « l’allègement des charges financières » :

Pour les récents investisseurs : exploitations qui ont été bénéficiaires d’aides publiques à l’investissement depuis moins de cinq ans et/ou qui ont contracté un prêt professionnel à long et moyen terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois depuis moins de cinq ans à la date de parution de la décision (en pratique, depuis le 1er décembre 2009).

Retrait et dépôt des demandes d’aide au "prêt de trésorerie" et d’aide à "l’allègement des charges financières"

Vous pouvez télécharger les formulaires et leurs notices ci-dessous.
Les dossiers complets doivent être déposés ou envoyés de préférence en recommandé par la poste à la DDT 05 avant le 30 avril 2015.

Dans le cas où le dossier s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

  • auprès de la DDT : logo telephone bleu gif Nathalie CARRER - Tél : 04 92 51 88 05

Téléchargez le formulaire "prêt de reconstitution de fonds de roulement" (format pdf - 207.7 ko - 18/12/2014)
Téléchargez la notice "pret de reconstitution de fonds de roulement" (format pdf - 132.1 ko - 16/01/2015)

Prendre connaissance de la décision INTV-GECRI-2014-76 de FranceAgriMer et à télécharger (format pdf - 84.1 ko - 18/12/2014)

Téléchargez le formulaire "FAC-Fonds d’Allègement des Charges financières" (format pdf - 224.9 ko - 18/12/2014)
Téléchargez la notice "FAC-Fonds d’Allègement des charges financières" (format pdf - 111.8 ko - 16/01/2015)

Prendre connaissance de la décision INTV-GECRI-2014-75 de FranceAgriMer et à télécharger (format pdf - 70.4 ko - 18/12/2014)

La prise en charge des cotisations sociales MSA"

L’aide interviendra sous la forme d’une prise en charge partielle des cotisations sociales des années 2014-2015.

Retrait et dépôt des dossiers de demande de "prise en charge des cotisations sociales MSA"

Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous.
Le formulaire peut également être retiré auprès de la caisse MSA Alpes-Vaucluse ou téléchargé sur son site internet : http://www.msa-alpesvaucluse.fr

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 JANVIER 2015 à la DDT 05

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

  • auprès de la DDT : logo telephone bleu gif Nathalie CARRER - Tél : 04 92 51 88 05
  • auprès de la MSA : logo telephone bleu gif Tél : 04 90 13 60 21

Téléchargez le formulaire "Prise en charge des cotisations sociales MSA" (format pdf - 116.3 ko - 16/01/2015)