Communiqués de presse 2021

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Prévention des atteintes à l’environnement : protocole d’accord signé

 

Le 1er juillet 2021, Martine CLAVEL, Préfète des Hautes-Alpes, Florent CROUHY, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap, Concha AGERO, Directrice interrégionale adjointe PACA-Corse de l’OFB, Jean-Michel DUVERNEY, Directeur de l’Agence territoriale Hautes-Alpes de l’ONF et Pierre COMMENVILLE, Directeur du Parc national des Écrins, ont signé un protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement.

Ce protocole quintipartite s’inscrit dans la démarche engagée par l’État pour garantir une gestion équilibrée du patrimoine naturel et prévenir efficacement les atteintes illicites à ce patrimoine. Depuis 2010, le ministère chargé de l’Environnement a engagé avec le ministère de la Justice un vaste chantier de modernisation et de mutualisation des polices de l’environnement.

Ainsi dès 2012, une mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) a été constituée dans le département des Hautes-Alpes. Pilotée par le Directeur départemental des territoires, elle réunit les services déconcentrés de l’État, les établissements publics et les services de police intervenant dans le domaine de l’environnement. Elle vise à décliner les objectifs généraux des politiques de l’eau et de l’environnement au niveau départemental, en établissant des plans d’actions et de contrôles.

En 2013, la création des inspecteurs de l’environnement a élargi le champ de compétence des agents en charge de la police de l’environnement et rénové le cadre de leur action tant administrative que judiciaire.

En 2020, la création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) a constitué une nouvelle étape dans la montée en puissance du droit pénal environnemental, en renforçant les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement.

Ces évolutions normatives ont renforcé la nécessité d’organiser l’articulation des réponses administratives et pénales apportées aux infractions constatées dans le domaine de la protection de l’environnement.

Le protocole d’accord signé le 1er juillet 2021 en préfecture intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires visant à permettre un traitement plus rapide et efficace des procédures judiciaires. Cette actualisation permet en outre d’étendre le protocole au Parc national des Écrins, après l’ONF en 2019, confortant le processus actuel de coordination avec le parquet de Gap. Il a pour but d’assurer une application homogène, coordonnée et complémentaire des polices administratives et judiciaires au niveau départemental.

Adapté au territoire haut-alpin et à ses spécificités, ce protocole identifie, selon les cas, l’outil le plus adéquat pour répondre aux atteintes à l’environnement. Il consacre en particulier le principe de gradation de la réponse de même que l’articulation des actions administrative et judiciaire eu égard à leur objectif commun : protéger au mieux l’environnement.

Par exemple, un remblai effectué en zones humides sans autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau et entraînant une dégradation plus ou moins irrémédiable de ces habitats et de leurs fonctionnalités naturelles essentielles est passible de sanctions administratives et pénales (jusqu’à 75 000€ d’amende).

La circulation des engins motorisés comme les motoneiges dans les espaces naturels, cause de dérangements et de perturbations qui peuvent porter gravement atteinte à la faune sauvage, est une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1 500 € maximum).

L’installation d’équipements sur des parois rocheuses sans autorisation administrative propre à Natura 2000, qui nécessite l’évaluation de leurs incidences (dérangements pouvant porter gravement atteinte aux espèces nicheuses protégées comme le Hibou Grand Duc, le Faucon Pèlerin, etc), est également passible de sanctions administratives ou judiciaires.


Téléchargez le communiqué de presse (format pdf - 1.4 Mo - 09/07/2021) .