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Procédure d’autorisation ou de déclaration

 

Les installations, ouvrages, travaux ou activités impactant les milieux aquatiques sont soumis à une législation spécifique […] Détail des mesures

 
 Installations, ouvrages, travaux ou activités impactant les milieux aquatiques : quel est le dispositif législatif ? 
 Comment savoir si un projet est concerné par la réglementation sur l’eau ? 
 Où s’adresser pour avoir des informations ? 
 Comment constituer et déposer sa demande? 
La Durance

Installations, ouvrages, travaux ou activités impactant les milieux aquatiques : quel est le dispositif législatif ?


La directive cadre européenne sur l’eau (format pdf - 210 ko - 07/05/2008) demande l’atteinte du bon état des eaux pour 2015. Cela nécessite que les nouveaux ouvrages et dans une certaine mesure ceux qui existent, soient conçus et gérés de manière à atteindre cet objectif.

Dans ce cadre, la législation sur l’eau, par le biais de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) (format pdf - 1.1 Mo - 07/05/2008) , organise une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, les zones humides et en protégeant les eaux superficielles et souterraines contre les atteintes qu’elles peuvent subir.

L’article L.214-1 (format pdf - 63.3 ko - 07/05/2008) du code de l’environnement soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration un certain nombre d’opérations selon leurs caractéristiques et la gravité de leurs effets sur la ressource et les écosytèmes.

Les impacts sur les milieux aquatiques des travaux et des aménagements peuvent être très variés, aussi bien au cours de la phase des travaux qu’après leurs réalisations (modification des profils en long ou en travers du cours d’eau, diminution de la lame d’eau, turbidité de l’eau..).

Les articles R.214-1 à R.214-5 (format pdf - 108.6 ko - 07/05/2008) du code de l’environnement listent les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Les articles R.214-6 à R.214-56 du code de l’environnement précisent la procédure d’instruction des demandes.

Comment savoir si un projet est concerné par la réglementation sur l’eau ?

Un projet est concerné si au moins un de ses impacts figure dans la nomenclature « eau » (tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement).
La nomenclature constitue une grille de lecture à multiples entrées du régime de police auquel est soumise une opération.
De ce fait un même projet peut relever de plusieurs rubriques. S’il se trouve soumis à des rubriques relevant du régime d’autorisation et de régime de la déclaration, il faudra retenir le plus restrictif qui est donc l’autorisation. En cas de doute, il convient de s’adresser au guichet unique de police de l’eau.


<h3Où s’adresser pour avoir des informations ?

Au guichet unique de police de l’eau, service Eau et Milieux Aquatiques de la DDT, qui conduit sous l’autorité du préfet la politique de protection des milieux aquatiques dans le département.
Avant de constituer un dossier, une concertation préalable avec le service est utile et conseillée. Vous pouvez contacter le secrétariat au 04.92.51.88.27.

Comment constituer et déposer sa demande ?

La procédure est explicitée dans le code de l’environnement (R.214-6 à R.214-56).

Il est fortement conseillé de s’appuyer sur un bureau d’étude spécialisé pour élaborer le dossier.

  • Dans le cas d’une demande d’autorisation, 7 exemplaires sont à déposer auprès de la DDT, le contenu du dossier est précisé à l’art.R214-6 du code de l’environnement.www.legifrance.gouv.fr
  • dans le cas d’une déclaration, 3 exemplaires sont à déposer auprès de la DDT, le contenu du dossier est précisé à l’art.R214-32 du code de l’environnement. www.legifrance.gouv.fr

A noter que sont à la charge du demandeur :

  • les frais de dossiers (dont les frais du bureau d’étude),
  • les frais d’enquête publique dans le cadre d’une autorisation,
  • les frais de publication des arrêtés dans la presse dans le cas d’une autorisation.

Attention !
Ne procédez pas au démarrage des travaux avant d’avoir accompli les formalités administratives nécessaires et réceptionné la notification d’autorisation ou de déclaration.

La délivrance d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ne préjuge pas de l’accomplissement des formalités administratives relevant d’autres réglementations : il est par exemple indispensable d’obtenir le droit d’effectuer les travaux auprès du propriétaire des terrains concernés.