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Procédure d’indemnisation des dommages liés au loup

 

La marche à suivre, si vous constatez que votre troupeau ovin ou caprin vient de subir une prédation, sera la suivante :

  • Obligatoirement informer la DDT en laissant un message sur le répondeur réservé aux attaques de troupeaux, tél. 04 92 51 88 24, 7j/7 24h/24, en donnant les caractéristiques habituelles du dommage, et en précisant votre choix concernant soit une déclaration, soit un constat.
    Attaque de troupeaux tél. 04 92 51 88 24, 24h/24

Afin de simplifier la procédure d’indemnisation des dommages liés au loup, une première expérience d’un système de déclaration par les éleveurs a été mise en œuvre dans le Dévoluy en 2013. L’extension de cette procédure à la totalité du département des Hautes-Alpes a été autorisée par la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer. L’arrêté préfectoral n° 05_2021_02_24_001 du 24/02/2021 vient acter et définir les contours de cette procédure à compter de 2021.

Attention, seul un dommage sur 1 à 4 ovins et caprins peut faire l’objet d’un constat déclaratif réalisé par l’éleveur après accord de la DDT. Vous conservez néanmoins le libre choix de demander qu’un agent assermenté procède à un constat pour un dommage inférieur ou égal à 4 animaux. Pour les dommages sur plus de 4 animaux, et ceux concernant les bovins, équins, etc. un constat réalisé par un agent assermenté sera systématiquement réalisé.

  • Effectuer une déclaration sur le [formulaire ci-joint- ddt05 2021 formulaire declaratifvd hautes alpes 1 2 (format pdf - 263.1 ko - 02/03/2021) ] à adresser dans les plus brefs délais (10 jours au maximum) à la DDT par courrier ou messagerie électronique (adresses ci-dessous), accompagné obligatoirement des photographies de chaque animal (animal, boucle, lésions, et environnement) et d’une carte de localisation. L’éleveur doit déclarer uniquement les animaux visiblement victimes d’une prédation.

La DDT, en charge de l’application des règles de gestion relatives à la procédure de déclaration de dommages, édictées dans l’arrêté préfectoral n° 05_2021_02_24_001, peut exiger la réalisation d’un constat par un agent assermenté. Dans ce cas, l’éleveur en sera immédiatement averti.

- Arrêté préfectoral système déclaratif dommages ap 05 2021 02 24 001 systeme declaratif dommages (format pdf - 411.3 ko - 02/03/2021)

DDT des Hautes-Alpes 3 Place du Champsaur - BP 98 05007 GAP CEDEX
Courriel : ddt-loup@hautes-alpes.gouv.fr
 
 

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