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Procédure de demande préalable d’autorisation d’un système de vidéoprotection.

 

Notice et téléprocédure

 

Vous souhaitez formuler une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection, il vous est conseillé de bien lire cette notice_d_infiormation (format pdf - 272.7 ko - 14/05/2013) qui vous apporte les informations utiles aux renseignements qui vous sont demandés.

En cliquant sur le lien Service de téléprocédure, vous pouvez effectuer un envoi en ligne de vos dossiers de demande d’installation de système de videoprotection.

N.B  : Si vous êtes une collectivité locale, un financement pour l’installation de votre système de vidéoprotection pourrait vous être accordé au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Pour en savoir plus, cliquez ici

Les bases juridiques
L’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure et par le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996.

Tout savoir sur la vidéoprotection

Contact : Préfecture des Hautes-Alpes,
Bureau du Cabinet, section police administrative,
28 rue Saint-Arey 05000 GAP, 04 92 40 48 40