Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Déliquance (CLSPD)

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Qu’est ce qu’un CLSPD - CISPD ?

 

Présidé par le Maire, le conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance est "le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes".

 

Présidé par le Maire, "c’est le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes".

Quel est le fondement juridique du CLSPD ?

Il est créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l’article 1 de la loi du
5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui le rend obligatoire « dans
les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone
urbaine sensible »
Dans les intercommunalités, cette instance prend la forme d’un Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Un décret d’application du 23 juillet 2007 fixe les compétences et la
composition du CLSPD.

Quelles sont les attributions du CLSPD ?

- « Il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour
la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques » ;
- « Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et
le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont
estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune
justifiait sa conclusion » ;
- il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l’évaluation des actions de
prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre
l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Quelle est la composition du CLSPD ?

« Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend notamment :
- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
- le président du conseil général, ou son représentant ;
- des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet ;
- le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;
- des représentants d’associations, établissements ou organismes oeuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités
économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
« En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes
et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du
conseil.
« La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est
fixée par arrêté du Maire ».

Une formation restreinte

Le décret du 23 juillet 2007 (art. 2211-3 du CGCT) prévoit que le CLSPD se
réunit « en formation restreinte » en tant que de besoin dans les conditions prévues
par son règlement intérieur.
La formation restreinte peut par exemple être réunie pour assurer le pilotage
des différents groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou
thématique, proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements
particuliers ou urgents.
Sa composition est arrêtée par les maires soit au cas par cas en fonction des
situations à traiter, soit de manière fixe.
En toute hypothèse, elle comporte des représentants des partenaires les plus
concernés et notamment des représentants de l’Etat, du Parquet et de l’Education
Nationale.