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Qu’est-ce que l’agrément sport ?

 

I - L’agrément - Généralités :

- L’agrément est un acte unilatéral de l’administration. Il est fixé par la loi et confère aux associations certains avantages.
- L’agrément n’a pas été prévu par la loi de 1901. Mais certaines administrations ont besoin de repérer les associations qui agissent dans leur champ d’intervention et qui peuvent être des partenaires éventuels.
- Pour l’association, avoir l’agrément permet d’être reconnu dans son activité ou dans son fonctionnement.

II – L’agrément sport :

a) Définition :
- L’agrément sport est attribué par le ministère des sports ou ses services extérieurs DRJSCS, DDCS(PP) qui apprécient la qualité de l’intervention de l’association dans le domaine du sport.
- Les critères de l’agrément sont fondés sur la vie démocratique des instances, la gestion désintéressée, l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, la capacité d’autonomie financière et l’assurance de la pérennisation de l’activité.
- En outre, les services veillent à ce que l’association soit en conformité avec le code du sport en particulier sur l’obligation de déclaration d’établissement d’APS.
- L’agrément représente une forme de label donné par l’autorité compétente qui peut refuser ou retirer l’agrément lorsque les conditions requises pour l’obtenir ne sont pas ou plus remplies.

b) Les avantages :
L’agrément sport donne droit à :
- Demander des aides de l’Etat (art. L. 121-4 du code du sport) : Seules les associations agréées peuvent prétendre à l’obtention d’une subvention de l’Etat, notamment des subventions du Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.). L’agrément n’ouvre donc pas un droit (automatique) à une subvention mais il constitue une condition indispensable pour y prétendre.
- Bénéficier d’une réduction d’impôt sur les spectacles dans certaines conditions
(art. L1561 du Code Général des Impôts).
- Bénéficier d’une dérogation temporaire d’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive.

III – Les conditions d’agrément :

- Les modalités de l’agrément sont fixées par les articles L.121-1, L.121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport.
- L’association doit être affiliée à une fédération sportive agréée.
- L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
- L’association devra ainsi :
• respecter en son sein la liberté d’opinion et les droits de la défense (cela vise notamment les procédures disciplinaires),
• s’interdire toute discrimination illégale (sociale, religieuse, politique),
• veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le comité national olympique et sportif français,
• respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées.
• respecter les dispositions relatives à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants.

IV – Retrait de l’agrément :

- L’agrément peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l’un des motifs suivants, précisés par l’article R 121-5 du code du sport :
• Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux principes généraux visés ci-dessus (fonctionnement démocratique, transparence de gestion, égalité entre hommes et femmes),
• Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique,
• La méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité,
• La méconnaissance des dispositions de l’article L 212-1 et L.121-2 du code du sport exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
- L’association sportive bénéficiaire de l’agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.