Droit au logement opposable

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Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

 

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. […] lire la suite

 

Illustration livret Droit au logement mode d'emploiLe droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement (3, 6 mois ou 6 semaines selon le cas), un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008.
Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er décembre 2008 ou le sera à partir du 1er janvier 2012 selon le cas. Ce recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les 4 mois suivants l’expiration du délai de relogement.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État :

- Vous devez en premier lieu :

  • être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans ;
  • ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir et avoir fait des démarches pour trouver une solution ;
  • satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

- Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
  • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ; hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
  • demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).

*Pour obtenir un numéro départemental d’enregistrement de votre demande de logement HLM (numéro unique) vous pouvez vous adresser à l’un des lieux d’enregistrement suivants :

    • auprès d’un organisme HLM qui dispose de logements dans le département où vous souhaitez résider ;
    • à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM ;
    • à la préfecture du département où vous souhaitez résider ;
    • à Paris, vous faites inscrire votre candidature à la mairie de votre arrondissement.

A savoir…

La loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire un recours analogue.

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- Droit au logement : mode d’emploi (septembre 2009) (format pdf - 844.6 ko - 16/08/2010)

Les formulaires de recours DALO devant les commissions de médiation (arrêté du 12 novembre 2009 - JO du 18 novembre) :