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Que faire en cas de vol de mon téléphone portable ?

 

La loi permet désormais d’accentuer la lutte contre le vol des téléphones portables. Voler un téléphone portable s’avèrera inutile. Auparavant seule la fonction téléphone était bloquée par une déclaration à votre opérateur. Grâce aux nouvelles dispositions, dès que vous aurez porté plainte, la police ou la gendarmerie feront bloquer toutes les fonctionnalités de votre téléphone utilisant le réseau ou le web (téléphone proprement dit, usage web, consultation d’applications etc.).

 

Questions - réponses sur les vols de téléphones portables

1.Que devez-vous faire en cas de vol de votre téléphone portable ?
Prévenez immédiatement votre opérateur de téléphonie afin qu’il bloque votre carte SIM et par là-même l’utilisation de votre ligne téléphonique.
Déposez plainte auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Communiquez le numéro d’identité unique de votre portable (code IMEI). Le service de police ou l’unité de gendarmerie le transmettra par voie électronique à votre opérateur afin que l’utilisation du téléphone soit bloquée. Votre mobile devient inutilisable.

2.Pourquoi déposer plainte ?
Déposer plainte est une démarche citoyenne. Elle permet de porter à la connaissance de la justice un délit qui a été commis. En cas d’interpellation de l’auteur, ce dernier pourra être jugé pour son acte.
De plus, en déposant plainte et en communiquant votre code IMEI, vous permettez de rendre inutilisable votre téléphone. Ce dernier perd alors toute valeur, rendant sans intérêt le vol et le recel.

3.Où trouver votre code IMEI ?
sur le coffret d’emballage du téléphone ;
au dos du mobile, sous la batterie ;
sur le contrat de service ;
sur le mobile en tapant sur le clavier *#06#  ;
en contactant votre opérateur.

4.Les pouvoirs publics ont pris de nouvelles mesures. De quoi s’agit-il ?
Auparavant, pour faire bloquer le boitier téléphonique, la victime d’un vol devait envoyer la copie de sa plainte à son opérateur. Une grande partie des personnes ne le faisaient pas car elles n’y avaient pas un intérêt direct, leur ligne étant déjà bloquée.
Entrée en vigueur le 16 mars 2011, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) prévoit désormais que les services de gendarmerie et de police dès qu’ils enregistrent une plainte transmettent les données IMEI du téléphone volé à l’opérateur (article 42). Ce dernier a l’obligation de procéder au blocage dans un délai de 4 jours.

5.Sur quels principes techniques l’interdiction d’utilisation des téléphones mobiles volés est-elle basée ?
Les opérateurs mobiles ont créé une base de données commune qui recense les téléphones identifiés qui leur ont été déclarés volés.
A chaque demande de connexion à un réseau, l’opérateur mobile vérifie donc que le numéro IMEI du téléphone qui veut se connecter sur son réseau n’a pas été inscrit dans la base des téléphones déclarés volés.
- Si le numéro IMEI n’est pas inscrit, la connexion est établie normalement.
- Si le numéro IMEI a été déclaré volé et inscrit en base, la connexion est refusée. Aucune communication entrante ou sortante ne pourra être établie.
Les contrôles réseau sont effectués pour tous les types d’usages client, aussi bien voix que SMS/MMS et data mobile.
Les opérateurs alimentent une fois par jour la base, qui centralise, au niveau international, tous les codes IMEI des mobiles volés.
53 opérateurs mobiles, répartis sur plusieurs dizaines de pays participent à la gestion de cette base.

6.Ce dispositif fonctionne t-il aussi chez les MVNO ?
Les mobiles déclarés volés chez les opérateurs de réseau mobile virtuel, également connus sous le sigle MVNO pour l’anglais Mobile Virtual Network Operator, sont inclus dans la base. En effet, les MVNO valident les numéros IMEI des mobiles qui leur ont été volés et les transmettent à leur opérateur hôte qui alimente la base pour leur compte.

7.Quel est le délai entre la plainte de la victime et le blocage effectif de l’utilisation du mobile volé sur l’ensemble des réseaux mobiles français ?
Dès qu’il en est averti par les forces de sécurité, l’opérateur dispose d’un délai légal de quatre jours ouvrés pour inscrire l’IMEI dans la base commune.
Le blocage est alors effectif.
L’important est que la victime d’un vol dépose plainte pour que les forces de l’ordre puissent transmettre la déclaration officielle à l’opérateur concerné.

8.La CNIL a-t-elle été consultée pour valider ce process de blocage des mobiles volés dans une base commune ?
Oui, quand bien même le fichier ne contient pas d’informations sensibles (pas d’informations à caractère personnel, mais seulement des numéros de mobiles volés). La Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui avait été consultée par les services de police, a confirmé que la base était conforme à ses recommandations de protection des données personnelles, telles qu’imposées par la Loi informatique et libertés.

9.Quelle est la situation dans les autres pays européens ?
Les opérateurs membres de l’association mondiale des opérateurs mobiles (GSMA) ont mis en place un système analogue et rentrent les codes IMEI de mobiles volés dans la base internationale. Une grande majorité des pays de l’Union européenne (UE) adhèrent au process GSMA et peuvent bloquer les mobiles déclarés volés chez eux à partir de la base internationale.

A noter cependant que le blocage des mobiles inscrits dans la base ne fonctionne que sur le territoire de l’opérateur mobile à qui le procès-verbal a été transmis. Un mobile volé et bloqué en France peut donc malheureusement être utilisé dans un autre pays. Consciente de cette lacune dans le dispositif, la Fédération Française des Télécoms travaille actuellement avec la GSMA pour étendre le blocage des mobiles déclarés volés au niveau international.

10.Le numéro IMEI peut-il être modifié par le voleur pour débloquer le téléphone mobile déclaré volé ?
Le numéro IMEI est très difficile à changer sur un téléphone mobile. Si certains cas de blanchiment (« crackage ») existent, ils sont le fait de pirates informatiques bien équipés. Ces cas sont donc très rares.

Les opérateurs mobiles, notamment français, à travers la Fédération Française des Télécoms, sont très vigilants sur ce sujet. Une veille permet d’identifier régulièrement les téléphones mobiles les plus touchés par les tentatives de crackage de leur IMEI et de demander aux constructeurs concernés de prendre les contre-mesures appropriées. Cette veille porte ses fruits depuis plusieurs années, étant donné la baisse régulière du nombre de téléphones dits « crakables ».

11.Les particuliers peuvent-ils vérifier qu’un téléphone a été déclaré volé ?
Non. Conformément aux déclarations faites à la CNIL, la base de données commune n’est pas ouverte à la consultation par des particuliers. Il n’est donc pas possible pour un particulier par exemple de consulter les numéros IMEI bloqués.
Il est avéré que certaines personnes ont eu des problèmes, par exemple sur des sites d’enchères, en achetant des téléphones qui ne fonctionnent pas et semblent volés. Vous devez être prudent lorsqu’on vous propose l’achat d’un téléphone d’occasion. S’il s’avère que le mobile est volé et bloqué, signalez-le aux forces de sécurité.

 
 

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