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Réglement de la navigation dans les Hautes-Alpes

 

Réglementation de la navigation sur les cours d’eau du département et le lac de Serre-Ponçon

 


 

 Réglementation - Généralités 
 Cas des cours d’eau domaniaux 
 Cas des cours d’eau non domaniaux 
 Cas du lac de Serre-Ponçon 
 Régime des responsabilités 

Réglementation - Généralités


Le Préfet réglemente la navigation sportive ou de plaisance sur tous les cours d’eau du département, qu’ils soient domaniaux ou non.

La police de la navigation intérieure est régie selon les articles L.4241-1 et L.4241-2 du code des transports qui définissent un Règlement général de police (format pdf - 4.4 Mo - 02/09/2014) .

A ce RGP s’ajoutent des dispositions particulières résultant d’arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux selon les cas suivants :

- arrêtés préfectoraux lorsqu’il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l’intérieur d’un seul département ;

- arrêtés interpréfectoraux pour les dispositions applicables dans plusieurs départements ;


Cas des cours d’eaux domaniaux


Les cours d’eau domaniaux du département (à savoir une partie de la Durance et du Buëch) sont rayés de la nomenclature des voies navigables. Cela signifie qu’ils ont cessé d’être fréquentés par la navigation ou utilisés pour le flottage du bois depuis plus de 2 ans. La navigation s’y exerce librement aux risques et périls des usagers qui doivent s’assurer en permanence de la profondeur de l’eau et de l’absence d’écueils et d’obstacles.
L’État est pour sa part tenu d’assurer l’entretien régulier des cours d’eau faisant partie de son domaine, en assurant le libre écoulement des eaux.

Cas des cours d’eaux non domaniaux


Sur les cours d’eau non domaniaux, la navigation est subordonnée au respect des droits des propriétaires riverains et des tiers. Les propriétaires riverains sont, à l’instar de l’État sur les cours d’eaux domaniaux, tenus d’entretenir le cours d’eau conformément à l’article L215-14 (format pdf - 80 ko - 04/04/2011) article L 215-14 du code de l’environnement.

Cas du lac de Serre-Ponçon


Compte tenu du développement des activités nautiques sur ce lac, un règlement particulier a dû être établi. Conformément au RGP, le lac étant situé sur 2 départements, c’est un arrêté interpréfectoral (format pdf - 734.5 ko - 09/10/2014) qui régit la pratique de la navigation et des activités de loisir.

Pour plus de lisibilité, les limites des zones interdites, des zones protégées, des zones réservées, des zones autorisées ainsi que la signalisation du plan d’eau, doivent figurer dans un plan (format pdf - 1.3 Mo - 09/10/2014) Schema directeur Serre-Poncon Annexe 2 carte appelé « schéma directeur d’utilisation du plan d’eau » ainsi que son annexe (format pdf - 254.8 ko - 09/10/2014) Schema directeur annexe 1 .

Régime des responsabilités


Plusieurs autorités de police peuvent être appelées à s’exercer concurremment sur un même territoire.

Ainsi, si le préfet est responsable de la police de la navigation et qu’il lui appartient de prescrire des règles d’utilisation, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés (art L2213-23 du code général des collectivités). Il réglemente donc l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours.

Le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées.

Toutefois, les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre dans tous les cas où il n’aurait pas été pourvu par les maires concernés toutes mesures relatives au maintien de la salubrité et de la sûreté publique, notamment si le champ d’application excède le territoire de la commune.

Compte tenu du principe de base de la liberté de navigation, les limitations de la navigation doivent notamment être justifiées en visant exclusivement :
l’objectif de sécurité
l’objectif de conciliation des divers usagers de l’eau.
L’objectif de protection de l’environnement

Les manifestations nautiques sont soumises à autorisation du Préfet. Toute demande doit être adressée à la sous -préfecture de Briançon selon l’imprimé type (format doc - 647 ko - 05/04/2011) Nautique Modèle dde manifestation 2011 . Celle ci se chargera de consulter les différents services de l’État, dont la DDT qui est chargée de la police de la navigation.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Eau Environnement Forêt de la DDT :

M CAUNEGRE Gérald au logo telephone bleu gif 04 92 51 88 34
gerald.caunegre@hautes-alpes.gouv.fr

M CANTET Eric au logo telephone bleu gif 04 92 51 88 12 
eric.cantet@hautes-alpes.gouv.fr