Les mesures conjoncturelles

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Remboursement TIC

 
 
 

Remboursement taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC)


L’article 32 de la loi de finances pour 2014 a reconduit, au titre des consommations pour l’année 2013 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Ce remboursement s’applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel. Il ne s’applique plus aux consommations de fuel domestique.

 Bénéficiaires
 Litrages éligibles
 Période de livraison et remboursement
 Formulaires et notice
 Envoi des dossiers

Bénéficiaires


  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du Code Rural.

Litrages éligibles


Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles, pour la consommation liée directement à l’activité agricole ou forestière (exclusion des combustibles utilisés pour la transformation des produits agricoles et pour le chauffage des locaux d’habitation ou locaux administratifs d’organismes agricoles).

Période de livraison et remboursement

La présente campagne de remboursement concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Le montant du remboursement n’est pas modifié, il s’élève respectivement à :

  • 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013,
  • 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier au 31 décembre 2013,
  • 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier au 31 décembre 2013.

Formulaire et notice

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs peuvent télécharger ci-après le formulaire ou à défaut, le retirer auprès de la Chambre d’Agriculture, des organisations agricoles ou des mairies. Un seul exemplaire, pour les demandes (fuel lourd, gaz naturel et gazole non routier), est mis à disposition des bénéficiaires.
Les demandeurs devront indiquer les consommations de l’ensemble de l’année 2013.

Icone doc PDF Consultez et téléchargez le document au format PDF :

Envoi des dossiers

Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

logo courrier bleu gif Direction Départementale des Finances Publiques Trésorerie Générale Service Comptabilité-Dépenses Cours Ladoucette - BP 104 05007 GAP CEDEX