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Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Prenez connaissance des conditions de sortie du territoire pour les mineurs (format pdf - 2.6 Mo - 20/06/2018)