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Retrait de terrains d’une A.C.C.A. ou oppositions à l’A.C.C.A.

 

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La Loi n°2000-698 du 26 Juillet 2000 relative à la chasse a instauré un nouveau dispositif d’opposition aux Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A.) pour les propriétaires fonciers.

Deux cas d’opposition sont désormais possibles :

A - Opposition cynégétique à l’Association Communale de Chasse Agréée

Dans les Hautes-Alpes, les surfaces minimales (pouvant être à cheval sur deux communes voire deux départements) requises sont de 60 ha d’un seul tenant.
La demande d’opposition cynégétique peut être initiale ou complétée ultérieurement ou maintenue en cas de changement de propriétaire.

B - Opposition de conscience à l’Association Communale de Chasse Agréée

Cette opposition, exercée au nom de convictions personnelles, porte sur l’ensemble des terrains (quel que soit leur surface) d’un propriétaire ou de l’unanimité des copropriétaires indivis sur l’Association Communale de Chasse Agréée ou l’Association Intercommunale de Chasse Agréée. Elle vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains.

Le propriétaire est responsable des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de son fonds et il n’a pas droit à l’indemnisation des dégâts de gibier.

Modalités communes aux deux types d’opposition

La demande de retrait est adressée à la DDT par lettre recommandée avec accusé de réception de au moins 6 mois avant la date de révision du territoire de l’A.C.C.A. (= date anniversaire de l’arrêté préfectoral d’agrément de l’A.C.C.A.). Une copie de la demande de retrait doit être adressée pour information à l’A.C.C.A. concernée et à la FDC.

NB : La périodicité de révision du territoire de l’A.C.C.A. est passée de 6 ans à 5 ans depuis le 28 juillet 2000.

Le propriétaire est tenu de :

  • matérialiser l’interdiction de chasser par la signalisation de son terrain au moyen de panneaux.
  • procéder ou faire procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Il ne peut pas prétendre à la qualité de membre de l’association sauf décision souveraine de l’A.C.C.A.

Composition du dossier

Le dossier devra comporter :

  • le formulaire de déclaration d’opposition cynégétique ou de conscience correspondant complété (ce dernier fait office de déclaration d’opposition à l’exercice de la chasse au nom de convictions personnelles et de renonciation à la pratique de la chasse pour l’opposition de conscience),
  • le plan de situation des terrains à mettre en opposition (échelle : 1/25 000ème),
  • le(s) plan(s) cadastral(aux) des parcelles concernées pour justifier la situation d’un seul tenant du territoire pour lequel est formulée la demande d’opposition cynégétique,
  • le relevé de propriété ou attestation notariée de propriété pour les terrains concernés,
  • pour les personnes morales, la copie de la délibération désignant le mandataire.

Prise d’effet de l’opposition

L’opposition prend effet à l’expiration de la période de révision du territoire de l’A.C.C.A. en cours, sous réserve d’avoir été notifiée au moins six mois avant le terme de cette période.
A défaut, elle prend effet à l’expiration de la période suivante

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Icone doc PDFDocuments au format PDF :


- Déclaration d’opposition cynégétique initiale (format pdf - 97.4 ko - 01/12/2008)
- Déclaration d’opposition cynégétique complémentaire (format pdf - 98.2 ko - 01/12/2008)
- Maintien d’une opposition cynégétique (format pdf - 99.1 ko - 01/12/2008)
- Déclaration d’opposition de conscience à l’exercice de la chasse (propriétaire) (format pdf - 98.8 ko - 01/12/2008)
- Déclaration d’opposition de conscience à l’exercice de la chasse (coproprietaires) (format pdf - 13.7 ko - 01/12/2008)