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Rôle et organisation de la DDT 05 pour l’instruction des actes d’urbanisme

 

Le maire d’une commune dotée d’un document d’urbanisme est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou les déclarations préalables.

La DDT peut contractuellement instruire les actes d’urbanisme d’une commune dotée d’un document d’urbanisme et dont l’établissement public de coopération intercommunale a moins de 10 000 habitants (code de l’urbanisme L. 422-8).

En 2019, la DDT a des conventions d’assistance sur le territoire de 4 communautés de communes : Buëch Dévoluy ; Guillestrois Queyras ; Pays des Ecrins ; Serre-Ponçon Val d’Avance.

Le représentant de l’État est l’autorité compétente :

  • Pour certains projets (production d’énergie, …), la décision est signée par le préfet ou son délégué ;
  • Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes sans document d’urbanisme. La décision est signée par le maire au nom de l’État.

La carte suivante précise, par commune, les quatre situations possibles au regard de la planification de l’urbanisme : plan local d’urbanisme (PLU) approuvé ; existence d’une carte communale ; absence de document d’urbanisme ; plan d’occupation des sols (POS) caduc entraînant la nécessité d’un avis conforme de l’État préalable à toute décision du maire :

La carte suivante précise le périmètre d’intervention des administrations et services techniques chargés d’instruire les actes d’urbanisme : services municipaux, service commun d’un établissement public de coopération intercommunale, Direction départementale des territoires :

La carte suivante précise, par commune, les coordonnées des services ou des agents chargés d’instruire les actes d’urbanisme. Le public peut contacter ces acteurs pour une information générale sur les autorisations d’urbanisme. Cependant, la mairie de la commune du projet reste l’unique lieu d’échange entre l’autorité et le demandeur pour le dépôt et lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme :

Pour des demandes particulières, vous pouvez consulter le référent de la DDT 05 pour l’application du droit des sols et la fiscalité, ainsi que les instructrices en charge de la fiscalité.

Remplacer [à] par @

Référent actes d’urbanisme et fiscalité :
Philippe LEGER 04.92.40.35.44 philippe.leger[à]hautes-alpes.gouv.fr

Instructrices chargées de la taxe d’aménagement :
Anne-Marie COURME 04.92.40.35.56 anne-marie.courme[à]hautes-alpes.gouv.fr
Joëlle PONS 04.92.40.36.17 joelle.pons[à]hautes-alpes.gouv.fr
Monique REYNAUD 04.92.40.35.41 monique.reynaud[à]hautes-alpes.gouv.fr
Christine ROUBY 04.92.40.36.62 christine.rouby[à]hautes-alpes.gouv.fr