Environnement, risques naturels et technologiques

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Secteurs d’information sur les sols (SIS)

 

La loi "ALUR" prévoit que l’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études des sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

L’article R125-41 du code de l’environnement prévoit que le préfet établisse la liste des secteurs d’information sur les sols, sur la base des données dont l’Etat a connaissance entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019.

Le projet de secteurs d’information sur les sols des Hautes-Alpes est consultable ici : ap du 02 10 2019 (format pdf - 83.9 ko - 03/10/2019)
Les fiches correspondantes et une plaquette d’information sont consultables ci-dessous .

Les collectivités disposent d’un délai de six mois à compter de la date de leur saisine pour proposer des modifications et compléments à ce projet.

Les observations et propositions provenant des collectivités, des propriétaires et du public devront être transmises pendant la période de consultation du public prévue du 28 octobre au 29 novembre 2019, à la DREAL PACA, 16, rue Antoine Zattara, 13332 Marseille cedex 3, ou de préférence par courrier électronique adressé à : sis05.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

La préfète des Hautes-Alpes arrêtera les secteurs d’information sur les sols, à l’issue des consultations et de la participation du public.

L’Etat reportera ensuite les secteurs d’information sur les sols dans un système d’information géographique.