Contenu

Contrôle des structures - Obtenir une autorisation d’exploiter

 

Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.
En savoir plus…

 

Une autorisation d’exploiter peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou le déposer contre récépissé à la Direction des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) du lieu de situation des biens objet de la demande.

Les modalités administratives pour faire sa demande sont décrites dans l’article accessible ici