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Autorisation de sortie du territoire : obligatoire à partir du 15 janvier 2017

 


L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, supprimée en 2013, sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.

 

Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra ainsi, à partir du 15 janvier 2017, présenter les trois documents suivants :

  • Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire (non encore accessible) signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire.

Plus d’informations sur le site internet du ministère de l’Intérieur à l’adresse www.interieur.gouv.fr


Consultez le communiqué de presse (format pdf - 111.2 ko - 09/11/2016)