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Sécurité Routière : Nouvelle réglementation relative aux vitres teintées sur les véhicules

 

Dans le cadre des mesures mises en œuvre par le Gouvernement et du plan d’action pour la sécurité routière, une nouvelle réglementation relative à la transparence des vitres avant des véhicules (vitres latérales avant et pare-brise) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, conformément au décret n° 2016-448 publié le 14 avril 2016 au Journal officiel.

Une obligation de mise en conformité

À compter du 1er janvier 2017, le taux minimum de 70 % de transmission de lumière visible imposé aux constructeurs devra également être respecté par les usagers des véhicules pendant toute la vie du véhicule.
Cette réglementation s’appliquera sans distinction à tous les véhicules en circulation sur la voie publique, sauf dans deux conditions :
pour des cas très spécifiques et limités d’affectations médicales constatées par les médecins du permis de conduire ;
pour les véhicules blindés.

Garantir les capacités de vision du conducteur et des forces de sécurité

Ce seuil minimum de transparence garantira les capacités de vision du conducteur (spécialement la nuit) afin de préserver :

  • la capacité d’anticipation des usagers les plus vulnérables (motards, piétons, cyclistes) ;
  • le contact visuel entre les usagers de la route et le maintien de la capacité des forces de l’ordre à constater les infractions.

Les sanctions encourues en cas de non conformité

Tous les propriétaires de véhicules concernés qui circuleront sur la voie publique sans respecter les conditions de transparence imposées encourront une contravention de 4ème classe et un retrait de trois points sur son permis de conduire.


Consultez le communiqué de presse (format pdf - 93.1 ko - 06/01/2017) .