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Obligations légales de débroussaillement

 

Le débroussaillement est une obligation de l’article L 321-5-3 du code forestier qui le définit comme étant l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.

Des prescriptions techniques et réglementaires figurent également dans l’arrêté préfectoral n° 2004-161-3 du 9 juin 2004.


Consultez la plaquette relative aux obligations de débroussaillement :

  • Partie 1 (format pdf - 806.7 ko - 13/01/2017)
  • Partie 2 (format pdf - 1.8 Mo - 13/01/2017)