Attestations à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme

Service public d’assainissement non collectif (SPANC)

 
 
 

Service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Le décret n°2012-274 du 28/02/2012 a modifié les articles du code de l’urbanisme R. 431-16 (relatif à la demande de permis de construire) et R. 441-6 (permis d’aménager) sur le point particulier de l’assainissement non collectif.

R. 431-16 : "Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : […]
c) Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation […]"

Ces dispositions sont applicables depuis le 1ermars 2012, l’attestation figurant dans la liste des pièces à fournir de l’imprimé CERFA pour une demande de permis de construire ou d’aménager.

L’attestation est établie par l’autorité compétente pour l’assainissement non collectif : le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal si la commune a délégué cette compétence.

L’attestation fournie vaut avis favorable.

La note ci-dessous précise l’interprétation du code de l’urbanisme sur l’exigibilité de l’attestation du SPANC :