Dotation de soutien à l’investissement public local

Pour la dotation de soutien à l’investissement public local 2017, un appel à projet sera diffusé au cours du premier trimestre 2017

La loi de finances pour 2016 a créé une dotation de soutien à l’investissement des communes et des intercommunalités, celle-ci est reconduite pour 2017.

Cette dotation se compose de deux enveloppes :

- 1ère enveloppe : L’ensemble des communes et communautés du département sont éligibles à cette enveloppe de plus de 33 millions d’euros pour la région PACA. Les opérations suivantes sont éligibles :

- rénovation thermique des bâtiments publics
- transition énergétique (meilleure maîtrise de la consommation d’énergie ou réduction de la part d’énergie fossile dans la consommation)
- développement des énergies renouvelables
- mise aux normes sécurité et accessibilité des équipements publics
- développement d’infrastructures en faveur de la mobilité
- développement d’infrastructure en faveur de la construction de logements : projets d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants y compris l’accueil de réfugiés)

La seconde enveloppe régionale, d’un montant de 9 700 000 €, vise à financer la réalisation d’opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé par le représentant de l’Etat, d’une part, et le PETR, un ou plusieurs établissement (s) public (s) de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la (es) commune (s), d’autre part. Il s’agit des « contrats de ruralité ».

Les contrats de ruralité sont construits sur le fondement d’un plan d’actions décliné autour d’opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré.

Aux termes de la loi de finances, les actions éligibles sont destinées notamment :
- à favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population ;
- à développer l’attractivité du territoire ;
- à stimuler l’activité des bourgs-centres ;
- à développer le numérique et la téléphonie mobile ;
- à renforcer la mobilité, la transition écologique ;
- et à renforcer la cohésion sociale.

Son éligibles à une subvention au titre de cette seconde enveloppe les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) prévus à l’article L5741-1 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres du PETR ou d’un EPCI ayant signé un « contrat de ruralité » avec l’Etat.