Attestation préfectorale d’aptitude à la conduite (carte jaune)

L’attestation préfectorale d’aptitude médicale à la conduite (carte jaune) est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes (article R 221-10 du code de la route).

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Préfecture des Hautes-Alpes 28 rue Saint-Arey Bureau de la réglementation BP 80 100 05000 GAP CEDEX