Le procès verbal électronique (PVE) pour les collectivités locales

Définition du PVE :

Le PVe est un procès-verbal électronique utilisé par les services de l’État (police, gendarmerie) et par les collectivités locales (polices municipales) qui en feront la demande.

Le PVE a pour objectif que l’ensemble des opérations de verbalisation soit réalisé de façon électronique :

- l’enregistrement des contraventions ;
- la notification de la verbalisation ;
- le recouvrement des amendes.
Ce PVe va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.).

Les spécificités du PVE pour les collectivités locales :

- Principe de libre adhésion à la verbalisation électronique,
- Calendrier de mise en œuvre au choix de la collectivité, sans lien obligatoire avec le déploiement de l’Etat,
- Aide financière à l’acquisition des terminaux de verbalisation jusqu’au 31 décembre 2013 (50%du prix avec un plafond de 500 euros par appareil).