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Surface de plancher - Seuils de surface pour les procédures

 

La surface de plancher a été introduite par l’ordonnance n°2011-1539 du 16/11/2011 et le décret n°2011-2054 du 29/12/2011. Elle remplace la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette).

 

La surface de plancher a été introduite par l’ordonnance n°2011-1539 du 16/11/2011 et le décret n°2011-2054 du 29/12/2011. La surface de plancher est définie à l’article R.112-2 du code de l’urbanisme. Elle remplace la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette).

La surface de plancher est complétée par la notion d’emprise au sol définie à l’article R.420-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, l’emprise au sol devient le second critère cumulatif pour déterminer le type d’autorisation d’urbanisme applicable. C’est en effet cette réforme qui définit les nouveaux seuils de surface pour l’application des procédures (par exemple, déclaration préalable pour une extension jusqu’à 40 m2).

À compter du 1ermars 2012, les demandes doivent être accompagnées des nouveaux formulaires prévoyant l’indication de la surface de plancher, ou bien des anciens formulaires (contenant les cases « SHOB » et « SHON ») renseignés pour la surface de plancher.

Document d’information générale du ministère chargé du logement : présentation de la réforme, entrée en vigueur, documents d’urbanisme, liens avec les anciennes notions de SHOB - SHON.

Les documents ci-dessous détaillent l’information sur la surface de plancher (notions, définitions, calcul, seuils de surface : recours à l’architecte, PC, DP).

Circulaire précisant les modalités d’application

Tableaux de synthèse : seuils de surface pour les procédures et le recours obligatoire à l’architecte

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Comparaison surface taxable / surface de plancher pour divers types de constructions. Les calculs ont des bases communes mises en évidence dans le tableau comparatif :

Calcul des surfaces : fiche d’aide au calcul de la surface taxable et de la surface de plancher.
Remarque : ce document est purement informatif, il n’a pas à être inclus dans la demande d’autorisation.

Surface taxable, surface de plancher pour maison individuelle :