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Synthèse des observations suite à consultation du public : pêche sur les 4 lacs de Rochebrune

 

Logo AP MarianneSynthèse des observations suite à consultation du public relative au projet d’arrêté inter-préfectoral autorisant l’application des dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l’Environnement aux quatre lacs dits « lacs de Rochebrune » sur les communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la commune de PIEGUT dans les Alpes de Haute-Provence, en application de la Loi du 27 décembre 2012.

 

Consultation du public - projet d’arrêté inter-préfectoral autorisant l’application des dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l’Environnement aux quatre lacs dits « lacs de Rochebrune » sur les communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes ainsi que sur la commune de PIEGUT dans les Alpes de Haute-Provence, en application de la Loi du 27 décembre 2012.

Rappel

Les quatre lacs visés en sujet sont actuellement classés « eaux closes » dans le domaine public fluvial de la Durance à l’aval de Serre-Ponçon et ne sont donc pas soumis à la réglementation de la pêche prévue par le code de l’environnement. Soucieuse d’améliorer la gestion piscicole des lacs de Rochebrune, l’Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « la Gaule Gapençaise », sous couvert de la Fédération de pêche des Hautes-Alpes demande que ces lacs puissent bénéficier des dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du Code de l’Environnement et qu’ils soient classés en 2 ème catégorie piscicole.

Cette procédure est prévue par les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du Code de l’Environnement.

Cette consultation s’est déroulée par voie électronique sur le présent site internet de l’État dans les Hautes-Alpes du 30 novembre au 20 décembre 2018 inclus.

Résultats de la consultation du public

Aucune observation ou proposition du public n’a été portée sur le site.

Conclusion

Le projet d’arrêté peut être proposé à la signature.