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TRANSFERT DE DEBITS DE BOISSONS

 

Transfert d’une commune à une autre

 

La licence dont le transfert est demandé doit être transférable et en cours de validité .
Il est donc impossible de transférer le dernier débit de boissons de 4ème catégorie installé dans la commune
Une licence inexploitée pendant 3 ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise.

TRANSFERT A L’INTERIEUR DU DEPARTEMENT :

Un débit de boissons à consommer sur place, exploité, peut être transféré dans le département où il se situe.
Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert .

TRANSFERT A L’EXTERIEUR DU DEPARTEMENT :

Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent SAUF au profit d’établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.