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Transfert de l’instruction du « Formulaire U1 » à Pôle Emploi

 

Également appelé document portable U1, le formulaire U1 (à télécharger) est établi à toute personne ressortissant d’un pays de l’Union européenne qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre.

Dans le cadre d’une simplification de traitement des demandes d’allocation de chômage des travailleurs migrants au sein de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, un protocole de transfert de l’intégralité du traitement de ces demandes a été signé par le Ministère du Travail et Pôle Emploi.

Ce dernier entre en vigueur le 1er décembre 2018. Ainsi, à compter de cette date, la réception et l’instruction des demandes de délivrance des documents portables U1 ainsi que les formulaires E301, jusqu’à présent faites par l’unité départementale de la DIRECCTE, relèveront exclusivement de la compétence de Pôle Emploi.

Toute demande devra être directement adressée à :

Pôle Emploi Services
SERVICE MOBILITE INTERNATIONALE
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9
courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr

Pièces à joindre obligatoirement à la demande :
- le certificat de travail délivré par l’employeur attestant de la période d’emploi
- copie de tous les bulletins de salaire pour la période d’emploi concernée
- l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi
- copie d’une pièce d’identité du demandeur ainsi que l’adresse du demandeur dans son pays d’origine.