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TRANSFERT DE LICENCE

 

Transfert de licence d’une commune à une autre

 

La demande de transfert de licence doit être adressée à la préfecture où la licence va être exploitée à l’aide de l’imprimé transfert de licence (format odt - 22.1 ko - 07/08/2020)

La licence dont le transfert est demandé doit être transférable et en cours de validité .

La condition de quota ne s’applique pas au transfert de licence 3 et 4.

Une licence inexploitée pendant 5 ans est considérée comme caduque et ne peut plus être transmise.

Les conditions de transfert de licence sont strictement encadrées.

TRANSFERT A L’INTERIEUR DU DEPARTEMENT :

Une licence de boissons à consommer sur place, exploitée, peut être transférée dans le département où elle se situe.

Les demandes d’autorisation de transfert de licence doivent être déposées auprès du représentant de l’Etat dans le département où doit être transférée la licence.

Les services de la préfecture doivent obligatoirement consulter le maire de la commune où est exploitée la licence et le maire de la commune où celle-ci est transférée.

TRANSFERT A L’EXTERIEUR DU DEPARTEMENT :

Les licences de boissons à consommer sur place peuvent être transférées dans les département limitrophes du département des Hautes-Alpes (Alpes de Haute Provence, Savoie, Drôme, Isère)

Les licences de boissons à consommer sur place ne peuvent être transférées au-delà des limites des départements limitrophes où elles se situent SAUF au profit d’établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Une fois l’autorisation préfectorale délivrée, le futur exploitant doit effectuer une déclaration de translation au maire de la commune d’installation.