Transport par route, négoce et courtage de déchets

Contenu

Transport par route, négoce et courtage de déchets

 

Les activités de transport par route, négoce et courtage de déchets sont réglementées par les articles R.541-50 et suivants du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/affi... https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Le formulaire pour le transport par route des déchets est consultable ici : modele declaration transport de dechets (format odt - 19.4 ko - 23/05/2017)

Le formulaire pour le négoce et le courtage des déchets est consultable ici : modele declaration negoce et courtage (format odt - 17.6 ko - 23/05/2017)

IMPORTANT :

L’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est réglementé. Ainsi, toute entreprise effectuant du transport de marchandise pour compte d’autrui doit être titulaire d’une autorisation d’exercer délivrée par la DREAL de la région où l’entreprise à son siège. Si vous n’avez pas la propriété des déchets transportés vous êtes soumis à cette réglementation.

L’exercice illégal de la profession est un délit : en application de l’article L3452-6 du code des transports :"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende : 1° Le fait d’exercer une activité de transporteur public routier, (…) alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, (…), d’une décision expresse de l’autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d’un an au plus."

Pour toute information sur les conditions d’exercice de la profession de transporteur public routier, vous pouvez consulter le guichet du transport public routier sur le site internet de la DREAL PACA :
http://www.paca.developpement-durab...