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Un protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement a été signé en préfecture

 

Le 29 novembre, Philippe COURT, Préfet des Hautes-Alpes, Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap, Etienne FREJEFOND, Directeur interrégional de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et Jean-Louis BLANC, Délégué interrégional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), ont signé un protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement.

 

Ce protocole quadripartite s’inscrit dans la démarche engagée par l’État pour garantir une gestion équilibrée du patrimoine naturel et prévenir efficacement les atteintes illicites à ce patrimoine.

Depuis 2010, le ministère de l’Environnement a initié avec le ministère de la Justice un vaste chantier de modernisation et de mutualisation des polices de l’environnement.

Ainsi depuis 2012, une mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) a été constituée dans le département des Hautes-Alpes. Pilotée par le Directeur départemental des territoires, elle réunit les services déconcentrés de l’État, les établissements publics et les services de police intervenant dans le domaine de l’environnement. La MISEN vise à décliner les objectifs généraux des politiques de l’eau et de l’environnement au niveau départemental, en établissant des plans d’actions et de contrôles. En outre, en 2013, ont été créés les inspecteurs de l’environnement, élargissant le champ de compétence des agents en charge de la police de l’environnement et rénovant le cadre de leur action tant administrative que judiciaire.

Ces évolutions normatives ont renforcé la nécessité d’organiser l’articulation des réponses administratives et pénales apportées aux infractions constatées dans le domaine de la protection de l’environnement.

Le protocole d’accord signé le 29 novembre 2017 en préfecture a pour but d’assurer une application homogène, coordonnée et complémentaire des polices administratives et judiciaires au niveau départemental. Il identifie, selon les cas et en prenant en compte les spécificités haut-alpines, l’outil le plus adéquat pour répondre aux atteintes à l’environnement. Il consacre en particulier le principe de gradation de la réponse.