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Ventes en liquidation : déclaration en mairie à compter du 1er juillet 2014

 

A compter du 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d’activité, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) devra déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. Jusqu’au 30 juin 2014, les ventes en liquidation restaient soumises à déclaration préalable auprès de la préfecture ou sous-préfecture territorialement compétente, à savoir celle dont relève le lieu de la liquidation.

Cette nouvelle procédure constitue une mesure d’alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d’une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, sur un sujet qui concerne la vie locale.

Vente en liquidation des stocks - Informations

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

- cessation définitive d’activité,
- suspension saisonnière de l’activité,
- changement d’activité,
- modification des conditions d’exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l’entreprise par exemple.

L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la mairie.

Marchandises :

Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte. Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues.

La vente par correspondance est aussi concernée.

Publicité :

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

Durée :

La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois et 15 jours, s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité (liquidation de fin de saison).

Déclaration préalable :

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c’était le cas jusqu’au 30 juin 2014), au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue

soit par lettre recommandée avec avis de réception,

soit par dépôt contre récépissé.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

- d’un extrait Kbis de moins de 3 mois,

- de l’inventaire complet des marchandises,

- de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

- nature et dénomination précise des articles,
- quantités,
- prix unitaire de vente TTC ,
- prix d’achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.

Récépissé :

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d’événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n’a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

A noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l’extérieur.

Le report de la liquidation :

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d’abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement. Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Lorsque l’événement qui justifie la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d’en informer la mairie.