Vos autorisations d’exploiter

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Vos autorisations d’exploiter

 

Liste des demandes actuelles d’autorisations d’exploiter soumises à publicité

L’article D331-4-1 créé par Décret No 2015-713 du 22 juin 2015 - art 2 précise que :

« En application de l’article R 331-4 du code rural, les demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles, sont soumises à la publicité sur le site internet de la Préfecture et par affichage en mairie. »

Les informations ci-après indique l’identité du demandeur de l’autorisation d’exploiter, la superficie des biens la localisation des biens, l’identité des propriétaires (ou de leurs mandataires), la date d’enregistrement de la demande et son numéro d’enregistrement.

Les demandes concurrentes doivent être déposées
dans les 2 mois qui suivent l’enregistrement du dossier initial auprès de la :
Direction départementale des territoires
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux
3 place du Champsaur
BP 50 026 - 05001 GAP Cedex

Si les dossiers sont déposés à l’expiration du délai, ils ne seront pas opposables dans la comparaison des rangs de priorité.


Voir les anciennes demandes d’autorisations d’exploiter soumises à publicité :