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ZONES PROTEGEES DEBITS DE BOISSONS et DE TABAC

 

Un arrêté préfectoral détermine pour le département les zones dans lesquelles les débits de boissons et de tabac manufacturé ne peuvent s’établir.

 

L’arrêté préfectoral du 14 février 2020 arrete_du_14 février 2020 (format pdf - 562 ko - 07/08/2020) détermine, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons et les lieux de vente de tabac manufacturé ne peuvent être établis autour de certains édifices et établissements :

- Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue,

- Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse,

- Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

L’existence de débits de boissons à consommer sur place ou de lieux de vente de tabac manufacturés régulièrement installés avant le 14 février 2020 ne peut être remise en cause .