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ZONES PROTEGEES DEBITS DE BOISSONS et DE TABAC

 

Un arrêté préfectoral détermine pour le département les zones dans lesquelles les débits de boissons et de tabac manufacturé ne peuvent s’établir.

 

L’arrêté préfectoral du 16 mars 2012 arrete_du_16_03_2012 (format pdf - 644.6 ko - 19/03/2012) détermine, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons et les lieux de vente de tabac manufacturé ne peuvent être établis autour de certains édifices et établissements .

L’existence de débits de boissons à consommer sur place ou de lieux de vente de tabac manufacturés régulièrement installés avant le 16 mars 2012 ne peut être remise en cause .