Régler un litige avec un professionnel

Mis à jour le 09/11/2021

La DDETSPP n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs.

Ces derniers disposent, pour tenter de résoudre les contentieux qui les opposent à un professionnel, de toute une panoplie de moyens qui vont de la tentative de règlement amiable jusqu'à l'exercice d'une action en justice.

Avant de vous adresser à un tiers, informez-vous sur vos droits en consultant nos " fiches pratiques" et tentez de négocier avec le professionnel. En cas d'échec, vous devez le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par sommation, d'exécuter son obligation.

Comment saisir un médiateur


Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Tout professionnel s’adressant à un consommateur, en magasin ou en ligne, doit proposer systématiquement un processus de médiation pour le règlement de litiges relatifs à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Sont concernés les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales et tous les secteurs, à l’exclusion des services d’intérêt général non économiques, de l’enseignement supérieur et des services de santé.

Liens vers le site de la DGCCRF :

pour recourir à la médiation ou à la conciliation

pour résoudre un litige de consommation