Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carte jaune)

L'attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite (carte jaune) est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes (article R 221-10 du code de la route).

Télécharger formulaire de demande de délivrance de carte jaune ODT - 0,07 Mb - 04/09/2023

Le formulaire est à renvoyer à l'adresse :

Préfecture des Hautes-Alpes
28 rue Saint-Arey
Bureau de la réglementation
BP 80 100
05000 GAP CEDEX