Demande d’habilitation pour l’année 2023

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Annonces légales : Demande d’habilitation pour l’année 2023

 

Demande d’inscription sur la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département des Hautes-Alpes.

Les demandes sont à transmettre avant le 4 décembre 2022.

 

Sommaire :

Publications de presse : conditions à remplir - Services de presse en ligne : conditions à remplir - Les formulaires à télécharger - Les contacts utiles - Les textes applicables


Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ?

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après.

Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

Publications de presse : les conditions cumulatives à remplir :

1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) :

Seules peuvent solliciter leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des AJL les publications de presse justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP. Ainsi, toute publication de presse sollicitant son habilitation à publier des AJL doit fournir un numéro d’inscription à la CPPAP en cours de validité. Ce numéro est composé de 10 caractères (4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres).

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces :

En application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, une publication candidate ne peut consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales. Le respect de ce critère est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui délivrera une attestation à l’éditeur ayant la même durée de validité que le numéro d’inscription à la CPPAP. Il appartient à l’éditeur de produire cette attestation lors de sa demande d’habilitation.

3° Être édité depuis plus de six mois ;

4° Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire :

Pour être habilitée, une publication de presse doit avoir une parution au maximum hebdomadaire et doit donc paraître au moins une fois par semaine.

De même, ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département que les publications de presse comportant un volume substantiel d’informations originales dédiées à ce même département. Il appartient à l’éditeur de fournir les éléments qui permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département.

Il appartient à l’éditeur de fournir aux services préfectoraux les justificatifs de ces contenus en produisant a minima les 7 derniers numéros parus à la date de la demande d’inscription, pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.

Il convient de noter que la loi « PACTE » a supprimé le critère « être publiés dans le département » de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. Il n’est donc plus possible pour une publication de se prévaloir de la seule localisation du siège social de son éditeur dans un département pour se voir habilitée à publier des AJL dans ce même département.

5° Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret :

En application du 5° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 et de l’article 2 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, une publication candidate à l’habilitation dans un département doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima de diffusion de ce département fixés dans le tableau (colonne A) annexé au décret.

La diffusion payante d’une publication de presse ne saurait être confondue avec son tirage. Ainsi, sont exclus des chiffres de diffusion payante les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice (dits « services réguliers ») en dehors des conditions habituelles de vente payante, ainsi que tous les exemplaires distribués gratuitement. De même, sont exclus de ces chiffres les invendus.

L’éditeur doit présenter à l’appui de sa candidature les chiffres de sa diffusion payante moyenne dans le département couvrant les 6 meilleurs mois de l’année 2021. Ces chiffres doivent être certifiés, au choix de l’éditeur, soit par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Service de presse en ligne (SPEL) : les conditions cumulatives à remplir :

1° Être inscrit sur les registres de la CPPAP :

Seuls peuvent solliciter leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des AJL les SPEL justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP. Ainsi, tout SPEL sollicitant son habilitation à publier des AJL doit fournir un numéro d’inscription à la CPPAP en cours de validité. Ce numéro est composé de 10 caractères (4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres).

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces :

Le respect de ce critère est d’ores et déjà apprécié par la CPPAP. En effet, et contrairement aux publications de presse, l’inscription d’un SPEL sur les registres de la CPPAP emporte nécessairement le respect de ce critère (cf. 8° de l’article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé).

3° Être édité depuis plus de six mois :

Pour être inscrit sur la liste préfectorale, un SPEL doit être édité depuis plus de 6 mois.

L’inscription d’un SPEL issu de la fusion de plusieurs titres, dont au moins un est déjà inscrit sur la liste, ne sera pas subordonnée à une édition depuis plus de 6 mois si l’éditeur mentionne expressément, dans le nouveau SPEL, les titres qu’il regroupe.

Il est précisé que l’obligation faite à un SPEL d’être édité depuis plus de six mois ne signifie pas que ce SPEL doit être inscrit sur les registres de la CPPAP depuis plus de six mois.

4° Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire :

Ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département que les SPEL comportant un volume substantiel d’informations originales dédiées à ce même département et renouvelées au moins une fois par semaine. Il appartient à l’éditeur de fournir, par tout moyen lisible et vérifiable (copies d’écran notamment), les éléments qui permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département.

L’éditeur devra également fournir l’adresse URL ou le nom du SPEL et, dans le cas d’un SPEL dont l’accès est payant, un identifiant de connexion permettant aux services préfectoraux de se connecter au service.

Les éléments mentionnés ci-dessus doivent couvrir une période minimale de 7 semaines précédant la demande d’inscription pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.

5° Justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret :

Pour l’année 2023, il est envisagé de baisser les minimas de diffusion payante et de fréquentation fixés par le décret n°2019-1216 de 10% sur l’ensemble des départements. Un décret modifiant le décret du 21 novembre 2019 est en cours de publication.

Formulaires de demande d’habilitation :

Les formulaires de demandes, téléchargeables ci-dessous, sont à transmettre dûment complétés et accompagnés des justificatifs requis :

Contacts et délais :

Les demandes sont à transmettre avant le 4 décembre 2022

  • soit par courrier à l’adresse postale suivante :
    Préfecture des Hautes-Alpes
    Direction des services du cabinet - BCRE
    28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.


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