Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) vise à identifier un ou plusieurs opérateurs pour la mise à disposition de places d’hébergement temporaire à destination des femmes victimes de violences sur le département des Hautes-Alpes.

I. Origine et objectifs de l’AMI :

La gravité et la multiplicité des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes sont les principales victimes, constituent un phénomène d’ampleur, en particulier celles commises au sein du couple.

La prévention et la lutte contre ces violences étant érigée comme le premier pilier de la grande cause du quinquennat consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, elles nécessitent une action publique renforcée en liaison étroite avec les acteurs locaux, pour aller vers une réponse opérationnelle et ciblée au plus près des besoins des victimes.

Dans ce cadre, l’accès à un hébergement ou à un logement constitue très souvent une mesure urgente indispensable pour mettre une femme (et ses enfants) en sécurité d’un conjoint ou ex-conjoint violent, mais aussi un préalable à toute reconstruction pour une personne victime de violences conjugales.

2- Cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2022

Les places d’hébergement seront financées à hauteur de 20 €/ jour en moyenne, correspondant à la prise en charge du forfait loyer/charges et accompagnement. Ce financement sera adapté à la typologie familiale et ne sera donc pas systématiquement de 20 euros / jour / personne.

Il se déclinera en une part fixe correspondant à la prise en charge du loyer et des charges et une part variable ( en fonction de l’occupation du logement ) correspondant à l’accompagnement.

Le nombre de places financées pour les Hautes-Alpes est de 10 (enfants inclus).

Début de mise en œuvre : 1er octobre 2022.

Les captations devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2022.

3 – La mise en œuvre sur le terrain

a – Modalités pratiques :

L’opérateur devra capter des logements de type T3 et/ou T4.

Ces captations seront soumises à accord des services de la DDETSPP.

La structure devra mettre à disposition des équipements permettant un hébergement digne des personnes (lit, table, chaises, nécessaire à la confection de repas …).

Toutes les places seront mises à disposition et régulées par le SIAO (115) et une coordination pourra être mise en place localement avec le 3919.

b – Périmètres d’intervention

Le présent appel à manifestation d’intérêt couvre l’ensemble du département des Hautes-Alpes cependant la zone sera à définir avec les services de la DDETSPP en fonction des besoins spécifiques identifiés par le ou les opérateurs sélectionnés.

c – Les conditions matérielles d’accueil

Dans le cas d’une mise à l’abri en urgence, un premier kit d’hygiène et de premières nécessités sera mis à disposition de la femme hébergée et de ses enfants. Les conditions d’hébergement doivent être conformes à la dignité humaine et permettre de préserver l’intimité et la vie familiale. Les situations particulières des personnes handicapées seront prises en compte.

Les structures d’accueil devront proposer un hébergement en chambre individuelle pour les femmes isolées en colocation et les sanitaires pourront y être partagés.

Une prestation alimentaire sera proposée, qui pourra prendre la forme d’une distribution de panier repas via la banque alimentaire par exemple ou de bons alimentaires. La structure devra mettre à disposition des équipements permettant la confection de repas par les personnes hébergées. L’hébergement devra garantir la sécurité des femmes accueillies, notamment par les mesures suivantes :

• la personne accueillie devra pouvoir joindre en tant que de besoin le référent de la structure ou le référent qui réalise l’accompagnement global,
• la sensibilisation des forces de l’ordre localement sur l’existence du lieu d’hébergement afin d’en garantir la sécurité ;
• la définition de règles de sécurité et de régulation des personnes ayant accès au logement, dans le cadre d’un règlement de fonctionnement.

d – Accompagnement et sortie vers le logement

Si l’orientation se fait le lendemain d’une mise à l’abri, les structures d’hébergement devront être en mesure de réaliser un premier diagnostic social, ou de le faire réaliser en lien avec le référent du SIAO. L’accompagnement global et pluridisciplinaire devra intégrer les dimensions d’accompagnement psychologique, social, judiciaire et pourra faire le lien en tant que de besoin avec l’offre locale de soins (PMI, centre de santé mentale …). Il visera à soutenir l’accès aux droits et à la gestion de la vie quotidienne, favoriser un maintien au retour à l’emploi et accompagner le retour ou l’accès dans le logement.

Ainsi outre la possibilité d’un retour dans le logement d’origine après éviction du conjoint violent, différents dispositifs pourront être mobilisés : le recours à des baux glissants, le recours à VISALE1 permettra aux femmes accompagnées de bénéficier d’une caution locative gratuite dans le cadre d’un logement autonome, dès lors qu’elles y sont éligibles.

Les services de droit commun pourront être sollicités également (services sociaux du département, CCAS, Pôle emploi …) pour préparer la sortie du dispositif.

Le relogement doit intervenir le plus rapidement possible, et doit être anticipé dès l’entrée dans le dispositif, notamment en s’assurant que les personnes prises en charge disposent toutes d’une demande de logement social active. Pour ce faire l’opérateur activera les leviers à sa disposition pour faciliter l’accès au parc public. Des relogements dans le parc privé peuvent également être envisagés si les niveaux de loyer le permettent, et si besoin en mobilisant les dispositifs d’intermédiation locative (mandat de gestion notamment).

5- Les critères de sélection des opérateurs

Expérience du candidat dans le champ de l’accompagnement et de l’hébergement.

Connaissance de la problématique des violences au sein du couple, ainsi que d’une identification des ressources existantes sur le territoire (acteurs et dispositifs intervenant auprès des femmes victimes de violences).

Coopération du candidat avec les services de l’État et des collectivités territoriales.

Implantation locale du candidat et connaissance des partenaires extérieurs.

Qualité générale de l’accompagnement social proposé des publics en situation de précarité. Localisation et implantation géographique de l’offre par rapport aux besoins locaux.

Le dossier peut être présenté par un consortium afin de mettre en commun les ressources et les
compétences des différentes structures, cependant la demande devra faire apparaître un opérateur
unique référent qui sera le signataire de la convention avec l’État. Dans ce cas, les opérateurs devront
joindre à la demande le contrat du consortium qui fera apparaître la durée, l’objet, les modalités de
prises de décision, les règles en cas de défaillance d’un des membres du consortium, les apports de
chaque entité selon la nature des ressources (matérielles, immatérielles, humaines et financières), la
répartition des subventions.

6- Calendrier de l’AMI, modalités de dépôt du projet et attendus

Date limite de transmission des projets : 09/09/2022

Les opérateurs sont invités à déposer leur candidature au moyen du dossier CERFA n°12156*05 téléchargeable sur le site : www.service-public.fr

Adresse de dépôt du dossier : ddetspp-solidarites@hautes-alpes.gouv.fr

Personne référente : Delphine HONNORAT

Comité de sélection des dossiers : Service de la DDETSPP associé à la déléguée départementale aux
droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le dossier devra faire apparaître :

• le projet social – articulation et mutualisation avec d’autres activités gérées par l’opérateur ;
• la description précise des modalités de coopération envisagées avec les autres acteurs concernés ;
• le calendrier prévisionnel de captation des logements avec le lieu d’implantation ;
• une proposition d’indicateurs de suivi et d’évaluation de l’action jusqu’à la sortie du dispositif.